Accord d'entreprise FOULQUE TP PERE ET FILS

LES TRAJETS EFFECTUES DURANT LES HEURES DE TRAVAIL

Société FOULQUE TP PERE ET FILS

Le 02/05/2024

• Indemnités (dont kilométrique)

ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES TRAJETS EFFECTUES DURANT LES HEURES DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS ATV FOULQUE, SAS au capital de 1 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LISIEUX sous le no

812 057 495 dont le siège social se trouve sis LA VESPIERE FRIARDEL

Monsieur

né le salarié de la société ATVFOULQUE intervenant en qualité de représentant des salariés,

Après avoir rappelé que l'ordonnance 2017 1397 du 22 septembre 2017 prise dans le but de promouvoir la négociation collective accorde la primauté à l'accord collectif sur l'accord de branche et privilégie donc les accords d'entreprise.

Il a été expressément convenu entre la SARL ATV FOULQUE et ses salariés que les indemnités de trajet liés à leur activité ne seraient pas prises en compte dès lors que les trajets s'effectueraient pendant le temps de travail grâce à des véhicules de l'entreprise.

La présent accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés embauchés à durée déterminée ou indéterminée.

Il pourra être dénoncé à l'initiative du représentant des salariés et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'employeur.

Fait à FRIARDEL

Le 02-05-2024

La SARL ATV FOULQUE

Représentant des saHriés