ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE DE DEPAYSEMENT Entre : La société FOURNIE GROSPAUD INDUSTRIE dont le siège social est situé à 2,3 allée de Longueterre 31850 Montrabé, immatriculé au registre des commerces de Toulouse sous le numéro 487474306, représentée par …..………………………., en sa qualité de Chef d’Entreprise, D’une part et : Les membres élus titulaires au Comité Economique et Social ………………… pour le collège ETAM ………………………………. pour le collège CADRE. D’autre part, Il a été conclu l'accord collectif suivant :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et modalités de paiement de l’indemnité dite « indemnité de dépaysement » au sein de la Société FOURNIE GROSPAUD INDUSTRIE.
ARTICLE 1 – Champ d’application, critères d’éligibilité Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution d’une « indemnité de dépaysement » pour le personnel de la société FOUNIE GROSPAUD INDUSTRIE. Les salariés suivants sont concernés par l’attribution de cette indemnité : -Les salariés en CDI -Les salariés en CDD -Les intérimaires -Les contrats de professionnalisation -Les apprentis -Les stagiaires
Les salariés suivants de sont pas concernés par l’attribution de cette indemnité : les salaries dont le contrat de travail intègre une « prime de bilan » tels que : -Le chef d’Entreprise -Les Responsables d’Affaires -Le/La Responsable Administratif et Financier. ARTICLE 2 – Condition d’attribution Les salariés se verront attribuer une indemnité de dépaysement pour chaque jour de déplacement ayant entrainé au moins une nuitée à l’extérieur de son domicile principal. Tous les déplacements professionnels sont concernés par cette attribution d’indemnité : déplacement sur affaire, devis, formation, salon etc. … Les déplacements suivants ne sont pas concernés par l’attribution de l’indemnité de dépaysement : Séminaire entreprise. Cette prime pourra être aménagée, modifiée dans le cadre d’un cas particulier et avec un accord écrit entre le salarié concerné et la direction. ARTICLE 3 – Montant de la participation de l’employeur La valeur journalière de l’indemnité de dépaysement est fixée à 25 € Brut par jour de déplacement. Soit : -50€ pour 2 jours de déplacement ayant entrainé une nuitée -75€ pour 3 jours de déplacement ayant entrainé deux nuitées -100€ pour 4 jours de déplacement ayant entrainé trois nuitées -125€ pour 5 jours de déplacement ayant entrainé quatre nuitées ARTICLE 4 – Cas particulier pour les longs déplacements Une base de calcul sur deux mois glissants, c’est-à-dire 8 semaines sera prise en considération. Une semaine correspond à 5 jours de déplacement ayant entrainé quatre nuitées. Dans le cas où un salarié fera plus de 4 semaines de déplacement dans la période. La valeur de l’indemnité journalière sera réévaluée à 35€ sur la période au-delà de la quatrième semaine. Soit : -125€ pour la première semaine de déplacement -125€ pour la seconde semaine de déplacement -125€ pour la troisième semaine de déplacement -125€ pour la quatrième semaine de déplacement -175€ pour la cinquième semaine de déplacement -175€ pour la sixième semaine de déplacement -175€ pour la septième semaine de déplacement -175€ pour la huitième semaine de déplacement ARTICLE 5 – Durée, dénonciation et validité de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 10 novembre 2020. Il pourra être dénoncé par l’une des deux parties signataires sous réserve d’un préavis de 6 mois. Chaque année, une réunion sera organisée afin de faire le point sur les modalités de cet accord. Cet accord annule et remplace-le précédent accord en date de 30/06/2017 ARTICLE 6 – Notification, Publicité et dépôt de l’accord
La direction procèdera aux formalités de publicité telles que prescrites par les dispositions légales :
- 1 exemplaire pour la DIRECCTE déposé en ligne sur la plateforme télé accords ;
- 1 exemplaire auprès du Secrétariat de Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse
Fait à Montrabé, le 9 novembre 2020,
en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires
