LA REMUNERATION DE L’ASTREINTE INFORMATIQUE PENDANT LES JOURS FERIES
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Définition des Astreintes
L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise.
Article 2 : Champ d'Application
Cet accord s'applique à tous les salariés de l'entreprise affectés aux astreintes informatiques.
Article 3 : Rémunération des Astreintes
Une majoration de 50 euros sera accordée pour chaque journée d'astreinte effectuée pendant un jour férié.
Cette majoration est indépendante des autres primes ou indemnités éventuellement perçues par le salarié.
Article 4 : Rémunération des Interventions
Pour chaque intervention effectuée durant une période d'astreinte en semaine ou le week-end, le taux horaire de 25 € prévue pour l’heure d’intervention sera doublé.
Cette disposition s'applique également aux interventions effectuées pendant les jours fériés.
Article 5 : Modalités de Calcul et de Paiement
La majoration de 50 euros pour les jours fériés sera ajoutée à la fiche de paie du salarié pour le mois concerné.
Les heures d'intervention effectuées en période d'astreinte seront recensées par le salarié et validées par le responsable hiérarchique direct. Ces heures seront rémunérées au taux horaire doublé et apparaîtront sur la fiche de paie du mois concerné.
Article 6 : Entrée en Vigueur et Durée de l'Accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 01/07/2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé à la demande de l'une des parties, selon les modalités prévues par le Code du travail.
Article 7 : Dispositions Finales
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux dédiés aux communications internes de l'entreprise et par diffusion via les outils de communication électronique habituels.
