La Société France Frais Val de Seine dont le siège social est situé Parc d’activité du Val Richard, Allée Cœur de Lion, 27340 Criquebeuf Sur Seine, représentée par agissant en sa qualité de Directeur général de la société France Frais Val de Seine, dûment habilité à la signature des présentes,
ET :
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Membres titulaires du CSE non mandatés, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Il a été conclu le présent accord d’entreprise sur la Prime de Fin d’Année.
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de réviser les règles applicables au calcul de la Prime de Fin d’Année. Cet accord dénonce et remplace tout usage et dispositif précédant de ce type au sein de la société. Il a pour objectif de pérenniser cet avantage salarial en y apportant le cadre nécessaire à une mise en pratique.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à tous les salariés de l’entreprise, sans qu’il y ait lieu distinguer la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, apprentis sauf dispositions contraires liées à leur situation de jeunes travailleurs en formation…) à l’exception des cadres dirigeants de l’entreprise.
Les salariés d’entreprises extérieures, mis à disposition, intérimaires et sous-traitants sont en revanche exclus du champ d’application du présent accord.
ARTICLE 2 - MODALITE DE CALCUL
Le calcul de la Prime de Fin d’Année est réalisé comme suit : Prime de Fin d’Année = B* X A* X (J* – P*) / (J*) B* : Barème applicable au salarié A* : Assiette de calcul P* : nombre de jours d’absences pénalisantes sur l’année civile J* : nombre de jours ouvrés sur l’année civile
ARTICLE 3 - BAREME DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE
Le barème (B*) appliqué au calcul de la Prime de Fin d’Année est apprécié individuellement comme suit :
Ancienneté au 31/12 de l’année civile
Pourcentage du salaire de base
Inférieur à 2 ans 20% 2 ans 40% 3 ans 60% 4 ans 80% A partir de 5 ans 100%
Pour les salariés anciennement rattachés à Benoist-Lair et présents au 30/09/2023 pour lesquels ce barème prime de fin d’année serait défavorable, et jusqu’à qu’il devienne plus favorable ou équivalent, il sera maintenu l’ancien barème Benoist-Lair de 75% de l’assiette de calcul.
ARTICLE 4 - ASSIETTE DE CALCUL
L’assiette de calcul (A*) de la Prime de Fin d’Année correspond au salaire de base brut mensuel du salarié en vigueur au 31/12 de l’année de calcul.
ARTICLE 5 - ABSENCES PENALISANTES
Le calcul de la Prime de Fin d’Année est proratisé en fonction des absences pénalisantes (P*) enregistrées en paie sur l’année civile concernée (période : 01/01/N au 31/12/N). Le décompte de ces absences est réalisé en jours ouvrés.
Les absences suivantes sont réputées pénalisantes dans le calcul de la Prime de Fin d’Année :
Entrée / Sorties
Maladie
Accident de travail
Accident de trajet
Maternité
Paternité
Maladie professionnelle
Absences suspensives
Reclassement et conversion
Absences diverses autorisées rémunérées
Absences diverses autorisées non rémunérées
Absences diverses non autorisées rémunérées
Absences diverses non autorisées non rémunérées
ARTICLE 6 - VERSEMENTS
La Prime de Fin d’Année est versée en trois parties : Acompte 1, Acompte 2 et Solde.
6.1 - Acompte 1
L’acompte 1 est calculé et versé en montant brut sur le bulletin de salaire de juin. Cet acompte est versé sous conditions de présence aux effectifs avant le 01/01 et encore estimé en cours au 31/12 de l’année en cours. Il correspond à 50% du total de la Prime de Fin d’Année estimé pour l’année en cours. Son calcul est réalisé comme suit :Acompte 1 = 50% X B* X A* X (J* – P*) / (J*) Il est précisé que l’assiette de calcul correspondra ici au salaire de base brut mensuel du salarié en vigueur au 30/06 de l’année de calcul.
6.2 - Acompte 2
L’acompte 2 de la Prime de Fin d’Année est calculé en montant brut sur le bulletin de salaire de novembre sous conditions qu’une relation contractuelle soit estimée toujours en vigueur au 31/12. Il correspond à 100% du total de la Prime de Fin d’Année estimé pour l’année en cours, déduit de l’acompte 1 réel versé en juin et tenant compte des absences pénalisantes connues à date de calcul. Son calcul est réalisé comme suit : Acompte 2 = (100% X B* X A* X (J* – P*) / J*) – Acompte 1 réel versé Il est précisé que l’assiette de calcul correspondra ici au salaire de base brut mensuel du salarié en vigueur au 30/11 de l’année de calcul.
6.3 - Solde
Le solde Prime de Fin d’Année est calculé en montant brut sur le bulletin de salaire de décembre sous conditions qu’un acompte 2 a été versé ou qu’une relation contractuelle soit en vigueur réelle le 31/12. Il correspond au total de la Prime de Fin d’Année pour l’année en cours, tenant compte des absences pénalisantes connues à date de calcul. Son calcul est réalisé comme suit : Solde = (100% X B* X A* X (J* – P*) / J*) Le bulletin de salaire de décembre fera également apparaitre la reprise des acomptes 1 et 2 réellement versés. Le bulletin de salaire de décembre permettra ainsi le cas échéant le versement ou la reprise du delta entre le solde estimé (correspondant à la somme des acomptes 1 et 2) et le solde réel calculé, sous réserve de présence au 31/12 dans les effectifs.
ARTICLE 7 - SALARIE SORTANT DES EFFECTIFS
La rupture du contrat de travail n’ouvre pas droit à versement de la Prime de Fin d’Année lors du solde de tout compte hors des conditions fixées ci-dessus sauf départ volontaire à la retraite. En cas de versement d’un acompte de Prime de Fin d’Année, celui-ci sera repris sur le bulletin de salaire de solde de tout compte. Dans le cas d’un départ volontaire à la retraite, la Prime de Fin d’Année sera versée au prorata des absences pénalisantes fixée à l’article 5. Dans ce cas particulier, le solde est calculé sur le bulletin de salaire de solde de tout compte et l’assiette de calcul prise en compte sera celle du salaire brut de base du dernier mois de présence.
Dans le cas d’un transfert du contrat de travail ou d’une mutation au sein d’une autre structure appartenant au réseau France Frais, la Prime de Fin d’Année sera versée selon le calcul fixé à l’article 2 et au prorata des absences pénalisantes fixée à l’article 5 du présent accord. Dans ce cas particulier, le solde est calculé sur le dernier bulletin de salaire avant transfert ou mutation.
ARTICLE 8. DISPOSITIONS FINALES
8.1 – Durée d’application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du 1er avril 2025. En cas de difficulté d’application du présent accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.
8.2 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues à l’article L2232-24 du Code du travail, et par chaque partie signataire. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, à la date qui aura été expressément convenue.
8.3 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS 27. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l’expiration du préavis de dénonciation.
8.4 – Notification et dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans sa version publiable anonymisée. L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil des prud’hommes de Louviers. Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires, à Criquebeuf sur Seine, le 19 février 2025
L'entreprise :
Le Comité Social et Economique :
En qualité de
Représenté par
En leur qualité de membres titulaires du Comité Social et Economique
