Accord d’entreprise relatif au versement de l’indemnité Ségur
au sein de l’Association France Victimes 78 – SOS Victimes 78
PRÉAMBULE
Le présent accord collectif est conclu au sein de l’Association France Victimes 78 – SOS Victimes 78, association loi 1901, dont le siège social est 36 rue des Etats Généraux à Versailles (78000), inscrite au Répertoire National des Associations sous le numéro W784003913, représentée par son Président.
Notre Association, membre du réseau France Victimes, accueille et accompagne toutes les personnes victimes d’une infraction pénale ou d’une catastrophe naturelle, grâce à une équipe engagée, et notamment de salariés accueillants juristes, juristes et psychologues.
Notre association est ainsi subventionnée en grande majorité par les pouvoirs publics afin d’assurer nos différentes permanences dans plusieurs lieux d’accueils sur le département des Yvelines et nous permettre de proposer des actions plus spécifiques aux victimes d’infractions pénales.
Dans le secteur public comme dans le secteur privé, des professionnels intervenant dans le secteur social, sanitaire ou médico-social ont pu bénéficier de revalorisations salariales via le versement de l’indemnité « Ségur ».
Notre Association souhaite également pouvoir valoriser ses salariés qui œuvrent quotidiennement au service du public, en leur octroyant une telle prime, malgré l’absence regrettée de financements publics d’une telle mesure.
Le présent accord collectif a ainsi pour objet de fixer les modalités de versement de l’indemnité dite « Ségur » aux salariés, tout en préservant la pérennité financière de l’Association.
Il se substitue ainsi à toute autre disposition conventionnelle ou unilatérale ayant le même objet.
Compte tenu des effectifs de l’Association dont le nombre est inférieur à 20 salariés et de l’absence de représentant du personnel, le présent accord collectif a été conclu en application des modalités de négociation dérogatoires prévues aux articles L.2232-21 à L.2232-23 et R.2232-11 à R.2232-13 du Code du travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Champ d’application géographique
Le présent accord d’entreprise s’applique au sein de l’ensemble de l’Association, quel que soit le lieu de travail.
Salariés concernés
Sont concernés par le présent accord l’ensemble des salariés de l’Association, quel que soit le métier exercé, le statut (cadre ou non cadre), en CDD ou en CDI, à temps complet ou à temps partiel. La mesure bénéficie également aux professionnels intérimaires.
Ne sont donc pas concernés les stagiaires, les personnes en service civique ou en volontariat international (VIE) qui ne sont pas salariés.
ARTICLE 2 – MODALITÉS DE VERSEMENT
2.1. Montant de l’indemnité Ségur
Le montant de l’indemnité Ségur s’élève à
238 euros bruts par mois.
Celui-ci est lié au temps de travail effectif et est donc proratisé en fonction :
du temps de travail contractuel si le salarié est à temps partiel ;
du temps de présence effective sur le mois considéré.
2.2. Régime de l’indemnité Ségur
L’indemnité Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des salariés et donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.
Elle est soumise à contributions sociales et à impôt dans les conditions de droit commun.
Son montant
est pris en compte :
dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant des indemnités de rupture (notamment indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite) ;
dans le calcul du maintien de salaire incombant à l’employeur chaque fois qu’il est prévu en cas de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladie professionnelle ou non et d’accident du travail ;
dans le calcul de l’indemnité de congés payés.
Son montant n’est
pas pris en compte :
dans l’assiette de calcul de tous les éléments de rémunération versés par ailleurs aux salariés en application des dispositions applicables au sein de l’Association ;
dans la comparaison avec le SMIC.
Elle ne peut en aucun cas se cumuler avec toute autre mesure ayant le même objet, quelle que soit sa dénomination et/ou acte de mis en place.
2.3. Calendrier de versement de l’indemnité Ségur
L’indemnité Ségur est versée à compter de la paie du mois de juin 2025.
Il sera également opéré un versement rétroactif exclusivement pour la période de janvier à mai 2025 (soit 1 190 euros bruts pour un salarié à plein temps et présent sur toute la période).
Il est ainsi convenu de n’opérer aucune rétroactivité sur la période antérieure à janvier 2025, sauf si l’Association venait à obtenir un financement total et dédié à cet effet par les pouvoirs publics.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de la réalisation de ses formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé et dénoncé dans les conditions légales et réglementaires.
3.2. Information des salariés
Le présent accord est affiché au sein de l’Association.
Un exemplaire de l’accord est remis à chaque salarié en faisant la demande.
3.3. Suivi de l’accord
Les salariés pourront faire remonter à l’employeur toute difficulté de mise en œuvre de l’accord ou d’interprétation de celui-ci. Si la ou les problématiques rencontrées nécessitent d’en réviser certaines clauses, l’employeur engagera un processus de révision dans les meilleurs délais.
3.4. Dépôt et publicité
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés, à la diligence de l’employeur, en version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Enfin, en application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.
