Accord d'entreprise FRANCEPAL
Accord entreprise sur le versement d'une prime exceptionnelle
Application de l'accord
Début : 14/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 14/03/2019
Fin : 31/03/2019
3 accords de la société FRANCEPAL
Le 14/03/2019
Accord d’entreprise sur le versement d'une prime exceptionnelle
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
- Salariés bénéficiaires
Seuls les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail bénéficieront de l’exonération de charges sociales et de l’avantage fiscal prévu par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- Montant de la prime
Le montant de la prime s’élève à 150 € brut, pour tous les salariés bénéficiaires.
- Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
- Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.
DURTAL, le 14/03/2019
Pour les salariés Pour l’entreprise FRANCEPAL
Les membres élus de la DUPLe directeur général
Mise à jour : 2019-07-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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