Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1. Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 euros
Article 2. Montant de la prime
Option 1 : modulation selon la classification des salariés
La prime s'élève à 700 euros pour les salariés collège ouvriers La prime s’élève à 900 euros pour les salariés collège ETAM
Option 2 modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est pour un temps plein. Il est proratisé pour les salariés à temps partiel (notamment pour le collège ETAM) selon le calcul suivant : 900 euros pour un temps plein 700 euros pour un temps partiel ( < 140 heures)
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 30 mars 2019 au plus tard. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
