Entre la société FRANCOFA EURODIS, SAS, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 401662036, dont le siège est situé au 13, rue Sir Alexander Fleming 93360 Neuilly Plaisance, représentée par M., Directeur Administratif et Financier,
D’une part,
Et les Organisation syndicales Représentatives au sein de l’entreprise en la personne de leur délégués syndicaux régulièrement désignés, FO représentée par M.
D’autre part,
Il a été conclu l’accord suivant :
Préambule
Les parties se sont rencontrées, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée, prévues aux articles L2242-1, L2242-5 et L2242-8 du Code du travail, au cours de quatre réunions qui se sont tenues les 20 novembre 2023, 4, 14 et 19 décembre 2023.
Par ailleurs, les parties précisent que dans l’objectif d’associer les salariés aux bénéfices et aux performances de l’Entreprise les dispositifs suivants ont été mis en place :
Un accord de participation a été conclu le 28 février 2011,
Un avenant à l’accord de participation a été conclu le 28 février 2022.
Dans le cadre de la réunion d’ouverture des négociations, un bilan chiffré et détaillé de la situation de l’emploi avec la répartition des effectifs par sexe, âge, ancienneté, selon les niveaux de rémunérations, de classification, etc. a été présenté.
Les réunions suivantes ont permis aux parties de partager leurs points de vue ou positions en réponse aux revendications présentées par les Organisations Syndicales Représentatives.
Le présent accord reprend donc les revendications finales de ces différentes Organisations Syndicales, les propositions initiales de la Direction ainsi que le résultat de la négociation.
Article 1 Revendications des Organisation Syndicales Représentatives
Mesures salariales
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 4,5% salaires à répartir en fonction de la performance individuelle et du potentiel d’évolution, appréciés par la ligne managériale. Cette demande est réalisée afin d’être en cohérence avec le taux d’inflation annoncé.
Classification
Retravailler la grille de classification pour plus de cohérence.
Autres
Souhait de modifier la charte télétravail :
Ouvrir le droit au télétravail tous les jours de la semaine (y compris les lundis et vendredis)
Augmenter le nombre de jours de télétravail possible à 2.
Article 2 Les propositions de la Direction
Au regard du contexte de la fin d’année 2023 et des perspectives 2024 peu favorables :
des résultats prévisionnels 2023 faisant état d’une baisse significative comparés à 2022,
un budget 2024 anticipant à nouveau une baisse de résultats par rapport à 2023, avec des perspectives sur notre premier marché (portier) en baisse, en lien avec la chute du marché du logement neuf,
compensation partielle attendue sur d’autres marchés (alarmes, vidéos),
la Direction indique vouloir confirmer une logique de pilotage responsable de sa politique de rémunération et poursuivre une politique salariale de reconnaissance de la performance individuelle.
La Direction a ainsi proposé :
Mesures salariales
Augmentation individuelle selon une enveloppe de 2% des salaires à répartir en fonction de la performance individuelle et du potentiel d’évolution, appréciés par la ligne managériale, avec un impact paie de février 2024
Tous les collaborateurs peuvent percevoir cette augmentation y compris les technico-commerciaux itinérants qui étaient jusqu’alors traités différemment.
Une volonté d’intégrer au sein de cette enveloppe deux axes :
La poursuite des efforts engagés au profit de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
La rétention des talents et des collaborateurs performants dont la rémunération pourrait être en décalage avec le niveau du marché
Augmentation des tickets restaurants à 9.5€ (soit 5.70€ part employeur et 3.80€ part salarié)
Classification
Travail d’ajustements et harmonisations des classifications avec un focus particulier au profit des emplois en agence
Travail sur des parcours de carrière au sein des agences
Article 3 Résultats de la négociation
Mesures salariales
Si aucun accord n’a été trouvé sur le montant de l’enveloppe d’augmentation individuelle en revanche, les parties se sont accordées sur les points suivants :
En fonction de l’évaluation de la performance individuelle et du potentiel d’évolution, appréciés par la ligne managériale, tous les collaborateurs en CDI ayant une ancienneté d’au moins de 6 mois, peuvent percevoir cette augmentation y compris les technico-commerciaux itinérants
Une volonté d’intégrer au sein de cette enveloppe deux axes :
La poursuite des efforts engagés au profit de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
La rétention des talents et des collaborateurs performants dont la rémunération pourrait être en décalage avec le niveau du marché
Augmentation des tickets restaurants à 9.5€ (soit 5.70€ part employeur et 3.80€ part salarié) dès la paie de janvier 2024.
Classification
Travail d’ajustements et harmonisations des classifications avec un focus particulier au profit des emplois en agence
Travail sur des parcours de carrière au sein des agences
Article 4 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique jusqu’à l’issue de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire (NAO 2024).
Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 5 Révision, dénonciation
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision totale ou partielle conformément aux prescriptions en vigueur. Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes ou, à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant. Cet avenant entre en vigueur selon les règles de conclusion des accords en vigueur au jour de sa signature et doit faire l'objet des formalités de dépôt.
Le présent accord peut également être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes, après l’observation d’un préavis de 3 mois courant à compter de la date de dépôt de sa notification, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 6 Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé par l’Entreprise, conformément aux dispositions en vigueur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Considérant la politique salariale de l’Entreprise comme participant de sa stratégie, les parties conviennent de la non-diffusion au sein de la base nationale des accords du taux d’augmentation des salaires proposé initialement par la Direction.
Le présent accord sera par ailleurs affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le SharePoint.
Fait à Neuilly Plaisance, le 19 décembre 2023
En 4 exemplaires originaux
Pour
FRANCOFA EURODIS, représentée par M., Directeur Administratif et Financier,
