Entre la société FRANCOFA EURODIS 13 rue Sir Alexander Fleming 93360 Neuilly Plaisance, Siret 401662036 représentée par M. Directeur Administratif et Financier
D’une part,
Et les Organisation syndicales Représentatives au sein de l’entreprise en la personne de leur délégués syndicaux régulièrement désignés, Syndicat FO, représenté par M.
D’autre part,
Il a été conclu l’accord suivant :
Préambule
Les parties se sont rencontrées, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée, prévues aux articles L2242-1, L2242-5 et L2242-8 du Code du travail, au cours de quatre réunions qui se sont tenues les 20 novembre 2024, 28 novembre 2024, 5 décembre 2024 et 13 décembre 2024.
Par ailleurs, les parties précisent que dans l’objectif d’associer les salariés aux bénéfices et aux performances de l’Entreprise les dispositifs suivants ont été mis en place :
Un accord de participation a été conclu le 28 février 2011,
Un avenant à l’accord de participation a été conclu le 28 février 2022.
Dans le cadre de la réunion d’ouverture des négociations, un bilan chiffré et détaillé de la situation de l’emploi avec la répartition des effectifs par sexe, âge, ancienneté, selon les niveaux de rémunérations, de classification, etc. a été présenté.
Les réunions suivantes ont permis aux parties de partager leurs points de vue ou positions en réponse aux revendications présentées par les Organisations Syndicales Représentatives.
Le présent accord reprend donc les revendications finales de ces différentes Organisations Syndicales, les propositions initiales de la Direction ainsi que le résultat de la négociation.
Article 1 Revendications des Organisation Syndicales Représentatives
Mesures salariales
Augmenter la prise en charge des frais de transport public à hauteur de 75% afin d’encourager le recours à ce mode de transport dans une démarche écologique
Augmenter la valeur des tickets restaurants à 10€, en gardant la répartition 60% (employeur) – 40% (salarié)
Augmentation générale de l’ensemble des salaires de 6% afin maintenir le pouvoir d’achat et suivre l’inflation
Mettre en place une gratification de l’ancienneté sous forme de prime ou de jours de congés d’ancienneté
Mettre en place une prime « salissure » pour les magasiniers
Inscrire la possibilité de versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) en 2025
Egalité professionnelle et QVT
Mettre en place des mesures pour identifier les personnes en souffrance psychologiques et les aider (permanence de psychologues du travail, outils numériques…)
Diminuer le forfait jours au niveau de celui du groupe REXEL ou de la Convention collective de Commerce de Gros
Négocier un accord de congés menstruels
Négocier un accord sénior
Classification
Au-delà de la mise en place de la nouvelle grille de classification, revoir le positionnement salarial des postes de contrôleurs et de gestionnaire logistique par rapport aux magasiniers et chefs d’équipe
Article 2 Les propositions de la Direction
Au regard du contexte incertain pour 2025, avec notamment un marché portier attendu en baisse, la Direction indique vouloir confirmer une logique de pilotage responsable de sa politique de rémunération et poursuivre une politique salariale de reconnaissance de la performance individuelle.
La Direction a ainsi proposé :
Mesures salariales
Augmentation individuelle (toutes populations confondues) selon une enveloppe de X% des salaires à répartir en fonction de la performance individuelle et du potentiel d’évolution, appréciés par la ligne managériale, avec un impact paie de février 2025.
Classification
Harmonisation des statuts en fonction de la mise à jour de la grille de classification avec des avenants pour les salariés concernés au cours du 1er trimestre 2025
Egalité professionnelle et QVT
Elaboration d’un guide de la parentalité
Article 3 Résultats de la négociation
Si aucun accord n’a été trouvé sur les mesures suivantes :
Mesures salariales
Augmentation générale de l’ensemble des salaires de 6% afin maintenir le pouvoir d’achat et suivre l’inflation
Mettre en place une gratification de l’ancienneté sous forme de prime ou de jours de congés d’ancienneté
Mettre en place une prime « salissure » pour les magasiniers
Inscrire la possibilité de versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) en 2025
Egalité professionnelle et QVT
Diminuer le forfait jours au niveau de celui du groupe REXEL ou de la Convention collective de Commerce de Gros
Négocier un accord de congés menstruels
Classification
Au-delà de la mise en place de la nouvelle grille de classification, revoir le positionnement salarial des postes de contrôleurs et de gestionnaire logistique par rapport aux magasiniers te chefs d’équipe
D’autres propositions ont fait l’objet d’un accord et sont les suivantes :
Mesures salariales
Augmenter la prise en charge des frais de transport public à hauteur de 75% afin d’encourager le recours à ce mode de transport dans une démarche écologique
Augmenter la valeur des tickets restaurants à 10€, en gardant la répartition 60% (employeur) – 40% (salarié)
Ajout d’une enveloppe de 0.3% pour des ajustements spécifiques (surperformance, rémunération déconnectée du marché, ajustement par rapport à la nouvelle grille de classification…)
Une volonté d’intégrer au sein de cette enveloppe deux axes :
La poursuite des efforts engagés au profit de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
La rétention des talents et des collaborateurs performants dont la rémunération pourrait être en décalage avec le niveau du marché
Egalité professionnelle et QVT
Travail d’harmonisation des statuts à la suite de la validation de nouvelle grille de classification au cours du 1er trimestre 2025
Ouverture de discussions sur 2025 sur la possibilité d’actions spécifiques dédiées aux séniors
Mise en place d’actions dédiées (communication) pour le bien-être au travail
Elaboration d’un guide de la parentalité
Article 4 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique jusqu’à l’issue de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire (NAO 2025).
Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 5 Révision, dénonciation
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision totale ou partielle conformément aux prescriptions en vigueur. Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes ou, à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant. Cet avenant entre en vigueur selon les règles de conclusion des accords en vigueur au jour de sa signature et doit faire l'objet des formalités de dépôt.
Le présent accord peut également être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes, après l’observation d’un préavis de 3 mois courant à compter de la date de dépôt de sa notification, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 6 Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé par l’Entreprise, conformément aux dispositions en vigueur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Considérant la politique salariale de l’Entreprise comme participant de sa stratégie, les parties conviennent de la non-diffusion au sein de la base nationale des accords du taux d’augmentation des salaires proposé initialement par la Direction.
Le présent accord sera par ailleurs affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le SharePoint.
Fait à Neuilly Plaisance, le 27 décembre 2024
En 4 exemplaires originaux
Pour FRANCOFA EURODIS, Directeur Administratif et Financier, M.
