Entre la société François Hans, dont le siège social est situé 103 Boulevard d’Alsace, 88400 Gérardmer, représentée par Monsieur , Président Directeur Général, ci-après dénommée l’Entreprise, assisté de Monsieur , Directeur de sites et Madame , responsable RH D’une part,
Et Monsieur , délégué syndical CFDT Assisté de Madame
Et Monsieur , délégué syndical UNSA Industrie
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est ainsi engagée, entre la Direction et les délégués syndicaux, notamment sur les salaires effectifs.
Cette négociation a donné lieu à 3 réunions qui se sont tenues le 29 janvier, 12 et 24 février 2026.
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.
Les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
1/ Champ d’application :
Les dispositions du présent accord concernent les salariés cadres ou non cadres de la société François Hans. Elles ne visent pas les salariés dont la rémunération est fixée uniquement sous forme de commissions sur les ventes. A la date de signature du présent accord, 91 salariés sont concernés par l'accord.
2/ Politique Salariale :
2.1/ Revalorisation des salaires :
Les salaires mensuels compris entre le SMIC et le SMIC suivront les revalorisations annuelles du SMIC. Ainsi, pour cette catégorie, les salaires ont été augmentés de en janvier 2026.
Les salaires mensuels supérieurs au SMIC des cadres et non cadres bénéficieront d’une revalorisation forfaitaire égale à la valeur de l’écart constaté entre l’ancien SMIC mensuel et le nouveau SMIC établi. Ainsi, les salaires en janvier 2026 ont été augmentés pour cette catégorie de /mois.
2.2/ Prime Spéciale partage de la valeur
La loi de Finances du 16 Août 2022 prévoit la possibilité pour l’employeur de verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales. Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société François Hans a décidé de verser cette prime selon les modalités suivantes :
a – objet de l’engagement :
Le présent engagement n’est décidé que pour la seule année 2025 et a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle et notamment ses bénéficiaires, son montant et les modalités de versement :
b - Les bénéficiaires :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- salariés titulaires d’un contrat de travail CDD ou CDI à la date de versement de la prime. - salariés dont la rémunération brute annuelle sur la base d’un emploi à temps complet est inférieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut.
c – Montant :
Le montant de la prime est de € ( Euros) pour chaque salarié bénéficiaire.
Le montant sera modulé en fonction de la durée de présence effective du salarié du 1er mars 2025 au 28 février 2026. Seront assimilés à du temps de présence :
Les congés payés ;
Les RTT ;
Les journées d’ancienneté ;
Les congés pour événements familiaux prévus par la loi ou la convention collective ;
Les congés légaux de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, adoption ;
Les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Les heures de délégation des représentants du personnel
Les formations obligatoires à l’initiative de l’employeur
Seront retenus notamment comme absence :
Congés sans solde
Grève, débrayage
Toute autre absence (justifiée ou non),
Pour les salariés bénéficiaires d’un CDD ou d’un CDI et dont la date d’entrée a eu lieu courant de l’année 2025, le montant de la prime sera versé au prorata de leur présence sur cette année. Pour les salariés à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel.
d - Versement de la prime et information des salariés
La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée le 31 mars 2026 et figurera sur le bulletin de paie du mois de mars 2026, sur une ligne distincte.
e - Régime juridique de la prime spéciale partage de valeur
Conformément à la loi, cette prime est exclue de l’assiette de toutes les Cotisations ou contributions d’origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi. Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, les usages en vigueur dans l’entreprise ou le contrat de travail.
2.3/ Prime d’ancienneté salariés collège ouvrier
La prime d’ancienneté est reconduite comme suit :
Objectifs : Valoriser et mieux reconnaître l’ancienneté. Revalorisation extra conventionnelle de la prime d’ancienneté pour les tranches de 3-5, 6-10 et 11-15 ans, création de 2 nouvelles tranches, 16-20 ans et > 21 ans et modification de la date de prise d’effet de l’ancienneté.
Condition de présence et versement de la prime :
° Le versement de la prime d’ancienneté sera réalisé pour chaque salarié bénéficiaire sur le salaire du mois d’Août.
Détermination de l’ancienneté :
L’ancienneté sera appréciée au 1er mai de l’année de versement de la prime soit au 1er mai 2026 pour le versement de la prime 2026
Exemple : 1 salarié rentré dans la société le 1er novembre 2008 aura une ancienneté au 1er mai 2026 égale à 17 ans et 6 mois 1 salarié rentré dans la société le 1er novembre 2009 aura une ancienneté au 1er mai 2026 égale à 16 ans et 6 mois 1 salarié rentré le 1er juin 2010 aura une ancienneté au 1er mai 2026 égale à 15 ans et 11 mois.
Montant de la prime d’ancienneté :
La base retenue pour le calcul du montant de la prime est l’indemnité de congés payés base 30 jours. Pour la prime d’ancienneté 2026, la période est du 01/05/2025 au 30/04/2026.
Le montant de la prime versée sera la suivante :
3 ans< ancienneté <= 5 ans prime = de l’indemnité de Congés payés 6 ans 11 ans < ancienneté <= 15 ans prime = de l’indemnité de Congés payés 16 ans < ancienneté <= 20 ans prime = de l’indemnité de Congés payés Ancienneté > 21 ans prime = de l’indemnité de Congés payés
En reprenant notre exemple : 1 salarié rentré le 1er novembre 2008 dispose d’une ancienneté au 1er mai 2026 de 17 ans et 6 mois. Sa prime d’ancienneté sera égale à de l’indemnité de Congés payés 1 salarié rentré le 1er novembre 2009 dispose d’une ancienneté au 1er mai 2026 de 16 ans et 6 mois. Sa prime d’ancienneté sera égale à de l’indemnité de Congés payés 1 salarié rentré le 1er juin 2010 dispose d’une ancienneté au 1er mai 2026 de 15 ans et 11 mois. Sa prime d’ancienneté sera égale à de l’indemnité de Congés payés
2.4/ Mutuelle complémentaire santé :
La société a choisi pour l’ensemble des salariés depuis janvier 2025 la mutuelle Alan pour lui confier le régime de remboursement des frais de santé.
Les cotisations pour les salariés non-cadres en 2026 sont les suivantes :
de € (cotisation de base).
de € (base + option)
Les garanties de la mutuelle santé déjà proposées dans l’option de base sont beaucoup plus élevées que celles prévues dans le panier de soin minimum imposé.
La société participera à hauteur de % sur le montant de régime de base.
2.5/ Attribution de titres restaurant et prime de panier
Afin d’aider les salariés à supporter les coûts repas, il a été décidé de mettre en place des titres restaurants. Une prime de panier est également mise en place pour les salariés contraints de manger sur leur lieu de travail et dont le temps de pause-déjeuner (ou diner) ne leur permet pas de regagner leur domicile. Chaque salarié se positionne sur l’un des 2 dispositifs qui ne sont pas cumulables.
2.5.1/ Le dispositif titres restaurant
a / Les bénéficiaires des titres restaurants :
Les bénéficiaires des titres restaurant seront tous les salariés CDI temps complet ou temps partiel, sans condition d’ancienneté et CDD ayant plus de 6 mois d’ancienneté sans interruption dans l’entreprise.
Pour donner droit à un titre restaurant, l’heure habituelle de prise de repas doit être comprise dans l’horaire journalier de travail de chaque salarié
Dans le cas de temps partiel, le nombre de titre restaurant sera proratisé en fonction de la période pendant laquelle le salarié est dans l’entreprise, et dont l’horaire de travail recouvre l’interruption utilisée habituellement pour prendre le repas.
b/ Principe :
A compter du 1er juin 2026, la société remettra au salarié concerné par ce dispositif 1 titre restaurant d’une valeur faciale de Euros par jour de travail effectif.
Toute absence d’une journée entrainera le retrait d’un titre restaurant. Les titres restaurant seront rechargé à la date du versement du salaire et avec un mois de décalage.
c/ Absence
Toute absence est prise en compte dès que le salarié n’est pas présent effectivement dans l’entreprise (maladie, incapacité, évènement familial, congé d’ancienneté, congés payés, RTT).
d/ Participation de l’employeur :
La société prendra en charge % de la valeur faciale du titre restaurant, le solde étant à la charge du salarié.
Valeur faciale totale du titre restaurant : €
Prise en charge par François Hans : €
Prise en charge par le salarié : € (Prélevé directement sur le bulletin de paie)
e/ Choix du partenaire :
Le partenaire émetteur des titres restaurant est sélectionné par la société.
2.5.2 Prime de panier :
A compter du 1er juin 2026, la société versera au salarié concerné et ayant opté pour ce dispositif une prime de panier d’une valeur de € par jour de travail effectif.
La prime de panier sera attribuée à chaque salarié ayant opté pour ce système dans les mêmes conditions que l’attribution des tickets restaurant. (Voir ci-dessus les points a et c) En tout état de cause, la prime de panier journalière sera versée dès lors que le salarié est présent dans la société.
2.6/ Prime de transport :
Le principe de la prime de transport est reconduit jusqu’au 31 mars 2027
Les bénéficiaires de l’indemnité de trajet :
Les bénéficiaires de l’indemnité de trajet seront tous les salariés CDI temps complet ou temps partiel, sans condition d’ancienneté et CDD ayant plus de 6 mois d’ancienneté sans interruption dans l’entreprise et dont la distance entre le lieu de travail et la résidence habituelle est supérieure à 10 km.
En cas de départ d’un salarié pour quelque motif que ce soit, la régularisation de l’indemnité de trajet aura lieu avec la remise du solde de tout compte.
- Principe :
L’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable pour se rendre à la société François Hans, car il n’existe pas de mode collectif de transports dans la région, et s‘il pouvait en exister de façon très occasionnelle, ces derniers ne permettent pas d’être utilisés compte tenu des conditions d’horaire de travail particuliers mis en place dans la société.
Ainsi la société a décidé de participer de façon forfaitaire aux frais de carburant ou d’alimentation électrique qu’engagent ses salariés pour effectuer leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, particulièrement lorsque la distance est élevée.
La résidence habituelle s’entend du lieu de la principale habitation déclarée à l’employeur ; il est à ce titre rappelé à chacun que tout changement d’adresse doit être porté à l’information de l’employeur. Ce domicile ne doit pas être anormalement éloigné du lieu de travail (cet éloignement peut résulter notamment de contraintes familiales).
Le lieu de travail s’entend exclusivement du siège de la société, situé au 103 Boulevard d’Alsace à Gérardmer.
A compter du 1er juin 2026, le montant de l’indemnité de trajet sera versé en fonction de la distance séparant le domicile du salarié avec son lieu de travail comme suit :
Distance Indemnité mensuelle
10 km < distance domicile / travail < 20 km € 20 km < distance domicile / travail < 30 km € Distance domicile / travail > 30 km €
Conditions et modalités de versement de l’indemnité de trajet :
La distance entre le lieu de travail et le lieu de résidence de chaque salarié est calculée par Mappy (Site mappy.com) sur la base du trajet le plus court.
Le versement de l’indemnité est effectué aux salariés qui disposent d’un véhicule, et qui utilisent ce véhicule pour le déplacement du lieu de résidence au lieu de travail.
Ainsi tous les salariés concernés par le versement de l’indemnité devront remettre au service comptabilité une copie de la carte grise de leur véhicule. Les droits à bénéficier de l’indemnité ne pourront pas être déclenchés tant que ce document n’est pas remis au service concerné. Le service RH procédera à une mise à jour des documents transmis dès que nécessaire et sur simple demande. Dans ce cas, chaque salarié devra remettre le document demandé pour pouvoir continuer à bénéficier de l’indemnité. Le montant de l’indemnité mensuelle précisée ci-dessus n’est valable dès lors que le salarié ne justifie d’aucune absence. Toute absence est prise en compte dès que le salarié n’est pas présent dans l’entreprise (maladie, incapacité, évènement familial, congé d’ancienneté, congés payés, RTT).
Si un salarié est absent au cours du mois, alors l’indemnité sera proratisée en fonction de sa présence effective dans la société. Les salariés à temps partiel bénéficieront d’une prise en charge au prorata du nombre de jours travaillés.
L’indemnité de trajet ne sera pas due si le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses, ni si l’employeur assure gratuitement le déplacement du salarié.
Compte tenu des conditions d’exercice de leur activité et des modalités de prise en charge de leur frais professionnels, les VRP ne bénéficieront pas de ladite indemnité de trajet.
Pour tous les salariés éligibles, l’indemnité de trajet du mois n sera payée sur le salaire du mois n+1 et ainsi de suite.
Forfait mobilités durables Afin de favoriser les transports plus écologiques, la société choisit de participer aux frais des salariés qui se rendent à leur travail en utilisant le covoiturage en tant que conducteur ou passager.
La prise en charge se fera au titre du forfait mobilités durables sur le même principe que la prime de trajet. Les 2 systèmes de prime ne sont pas cumulables.
Les salariés bénéficiaires devront remettre au service RH une attestation sur l’honneur dans laquelle ils indiquent qu’ils utilisent le covoiturage en tant que conducteur ou passager ainsi que la périodicité.
Cette prime pourra également être versée dans les mêmes conditions pour les salariés qui utilisent le vélo avec ou sans assistance électrique et qui répondent aux critères d’éligibilité.
2/7 Prime d'assiduité :
. Objet de la prime
La prime d'assiduité est une prime versée par la société aux salariés en vue de récompenser leur taux de présence dans l’entreprise. Cette prime a pour objectif de valoriser la présence régulière des salariés et de contribuer à la continuité de l’activité de l’entreprise La prime d'assiduité constitue un élément de rémunération variable, conditionnel et non automatique. Elle ne présente pas un caractère de salaire fixe, permanent ou garanti et est exclusivement attribuée dans les conditions définies au présent article. La prime d'assiduité prendra effet à compter du 1er mars 2026.
. Montant et périodicité
La prime d'assiduité est fixée à un montant annuel brut de
euros pour un salarié à temps complet, soit euros bruts par trimestre.
Elle est versée trimestriellement, à terme échu, selon le calendrier suivant :
Période de mars à mai : versement sur la paie de juin
Période de juin à août : versement sur la paie de septembre
Période de septembre à novembre : versement sur la paie de décembre
Période de décembre à février : versement sur la paie de mars
La prime est soumise aux cotisations et contributions sociales en vigueur. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est calculé au prorata de leur durée contractuelle de travail.
. Salariés bénéficiaires
Sont éligibles à la prime les salariés non cadres titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), présents dans les effectifs au cours du trimestre considéré. La prime est versée au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel Pour obtenir la prime, le salarié doit être présent le trimestre complet. Un salarié entrant ou sortant des effectifs en cours du trimestre ne se verra pas attribuer la prime.
On considère qu’il y a absence à partir du moment où le salarié n’est pas à son poste de travail quel qu’en soit la durée
Le salarié doit être lié par un contrat de travail en cours au dernier jour du trimestre pour pouvoir prétendre au versement correspondant.
. Modalités de minoration
Pour chaque mois civil du trimestre comportant au moins une absence non assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des droits liés à la présence, une retenue forfaitaire de
bruts est appliquée sur la prime trimestrielle.
. Absences donnant lieu à minoration
Constituent des absences entraînant minoration :
Toute absence injustifiée ;
Toute absence non assimilée par la loi ou la convention collective à du temps de travail effectif ;
Les absences pour maladie non professionnelle.
Les absences de pointage entrée et sortie non justifiées
Le fait de procéder à un pointage avant la fin de son horaire journalier de travail ;
. Absences exclues notamment de la minoration
Ne donnent notamment pas lieu à minoration :
Les congés payés ;
Les RTT ;
Les journées d’ancienneté ;
Les congés pour événements familiaux prévus par la loi ou la convention collective ;
Les congés légaux de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, adoption ;
Les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Les heures de délégation des représentants du personnel ;
Les formations obligatoires à l’initiative de l’employeur.
Les absences qui sont prévues dans un délai de 48 heures avant l’absence
Le dispositif est appliqué dans le strict respect des dispositions des articles L.1132-1 et suivants du Code du travail relatifs au principe de non-discrimination.
Toutes les autres absences impacteront la prime de présence
. Retards
Un seul retard jusqu'à 15 minutes maximum sur l’ensemble du trimestre est toléré, sous réserve qu’il soit récupéré dans un délai maximal de 48 heures.
Au-delà de ce seuil, en l’absence de récupération dans le délai précité ou dès le 2ème retard, le retard sera assimilé à une absence et la retenue forfaitaire de euros brut sera appliquée. Un nouveau retard sur les mois suivants du même trimestre fera l'objet de la même retenue.
.
Accélérateur de prime (bonus) :
Les salariés qui auront bénéficié de la prime d'assiduité maximale annuelle se verront gratifiés d'un complément de euros brut. Ce montant sera versé sur la paie de mars 2027.
. Principe d’égalité de traitement
Le présent dispositif est appliqué de manière objective, transparente et non discriminatoire. Il ne peut avoir pour effet de pénaliser un salarié en raison d’un motif prohibé par la loi ou en raison de l’exercice normal d’un droit protégé.
. Absence de caractère d’usage et réexamen
La présente prime est instituée exclusivement dans le cadre du présent accord collectif, elle ne constitue pas un usage d’entreprise ni un engagement unilatéral de l’employeur. Elle fera l’objet d’un examen lors des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), au cours desquelles son maintien, son aménagement ou sa suppression pourront être discutés.
3/ Journée Enfant malade :
La Convention Collective précise que la prise en charge des salariés concernés se fait à raison d’une demi-journée pour une journée entière d’absence. Il a été décidé que la société prendra en charge la journée complète de façon extra conventionnelle dans la limite de 2 jours sur l’année civile et sur justificatif. Cette décision est reconduite.
4/ Accord sur l’aménagement du temps de travail
Il est convenu de revoir les partenaires sociaux dans l'année afin de discuter des modalités d'un nouvel accord incluant le Compte Epargne Temps
5/ Entrée en vigueur et durée d’application du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Il s’applique pour une durée déterminée d’une année, de date à date, à compter de sa date d’entrée en vigueur, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
6/ Dépôt de l’accord :
Le présent accord est établi en 5 exemplaires sous format papier
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l'entreprise. Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une copie sera par ailleurs déposée au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion, et une copie sera affichée au sein de la société au lieu consacré à la communication au personnel.
