ADDITIF A L’ACCORD DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La Société FRANGAZ, Tour FRANKLIN – 100 terrasse Boieldieu – 92800 PUTEAUX représentée par Monsieur XXXX XXXX , agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée "l'Entreprise" et
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance 6 décembre 2022 annexé à l’accord,
Ci-après dénommé "les Salariés"
Ont arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la protection du pouvoir d’achat, les parties ont souhaité effectuer une première réunion dans le cadre des négociations annuelles afin de permettre le versement sur 2022 d’une prime exceptionnelle telle que prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Les parties se sont à nouveau rencontrées en vue de modifier l’article III de l’accord de la prime de partage de la valeur, signé le 6 décembre 2022.
Modification de l’article III – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à un demi mois de salaire de référence. Le salaire de référence retenu se définit comme suit :
Appointement de base
Prime d’ancienneté
Partie variable pour les commerciaux
Astreintes
Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommesde Nanterre, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Information du personnel
Le présent additif à l’accord de la prime de partage de la valeur sera communiqué au personnel.
Validité de l'accord
Pour les détails d'application de cet accord et pour tout ce qui n'y serait pas stipulé, les parties déclarent se référer à la règlementation en vigueur. Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.
