ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE FIN D’ANNÉE
Entre
La Société FRANGAZ dont le siège social est situé 6, place des degrés – 92800 PUTEAUX, représentée par Monsieur XXXX XXXX agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
et
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 10 décembre 2025 annexé à l’accord,
Ci-après dénommé « les Salariés ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’entreprise souhaite mettre en place une prime annuelle dite « Prime de fin d’année » afin de renforcer l’attractivité de la rémunération, de valoriser l’engagement des salariés et de structurer l’organisation des rémunérations dans la durée.
En raison des défis économiques actuels et afin de garantir la compétitivité, les parties considèrent que cette mesure s’inscrit dans un objectif de stabilité et de prévisibilité des coûts salariaux dans un contexte d’investissement. À ce titre, l’Entreprise s’engage à ne pas accorder d’augmentation générale de la rémunération de base au bénéfice de l’ensemble du personnel, sous réserve du respect des minima conventionnels et légaux pendant une période de trois (3) ans à compter de la mise en œuvre du dispositif.
Objet
Le présent accord a pour objet :
d’instituer au sein de l’entreprise une prime annuelle dite « Prime de fin d’année ( PFA) », qui constitue la solution mise en place pour répondre à la demande d’un 13e mois de rémunération,
de déterminer son assiette, ses conditions de versement et son mode de calcul,
de fixer l’engagement de l’entreprise relatif aux augmentations collectives de salaire pendant une période définie de trois ans.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
La condition d’ancienneté minimale pour bénéficier du dispositif est fixée à 3 mois effectifs à la date de versement.
Assiette et base de calcul
La « prime de fin d’année » est calculée sur le salaire de base mensuel brut du salarié connu à la date du versement, diminué des absences non assimilées à du temps de travail retenues pour ce calcul (notamment les absences non autorisées, sans solde, maladie…).
Le montant de la prime est égal à 1 / 12ᵉ du salaire de base brut de la période, soit l’équivalent d’un mois de salaire de base brut connu, sous réserve de prorata en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année ou d’absence réduisant la période de référence. Ce montant est réparti selon les modalités du versement définies à l’article IV.
Modalités d’attribution et de versement
La période de référence pour le calcul est l’année civile du 1er janvier N au 31 décembre N, ou toute autre période que l’entreprise pourra fixer avec accord des parties.
Le versement de la prime interviendra en 3 fois :
Versement en juin de l’année N : le montant sera équivalent à 6/12e de mois du salaire de base brut réel du mois de juin diminué des absences non assimilées à du temps de travail.
Versement en novembre de l’année N : le montant sera équivalent à 4/12e de mois du salaire de base brut réel du mois de novembre diminué des absences non assimilées à du temps de travail.
Versement en décembre de l’année N : le montant sera équivalent à 2/12e de mois du salaire de base brut réel du mois de décembre diminué des absences non assimilées à du temps de travail.
En cas d’entrée ou de sortie du salarié en cours de période de référence, la prime est calculée prorata temporis.
Toute absence non assimilée à du temps de travail sur la période de référence peut conduire à un prorata ou à une réduction de droit. En revanche, les absences assimilées à du temps de travail (congés payés, maternité/paternité, etc.) ne sont pas prises en compte pour réduction.
Le versement sera effectué sous forme de prime distincte avec information claire sur le bulletin de paie.
Engagement relatif aux augmentations collectives
Pendant une période de trois (3) années consécutives à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’Entreprise s’engage à ne pas procéder à d’augmentation générale de la rémunération de base, décidée unilatéralement, en faveur de l’ensemble du personnel.
Cet engagement ne porte pas sur :
les augmentations individuelles décidées au titre de l’évolution de carrière, promotion, de changement de fonctions ou responsabilités
les ajustements rendus nécessaires par la réglementation ou par la convention collective.
La rémunération de base de chaque collaborateur restera au moins égale au minima conventionnel et légal en vigueur. Si les minima évoluent durant la période des 3 ans, la rémunération sera réajustée en conséquence.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé selon les modalités de l’article 8.
Révision et modification
Les parties pourront se réunir à l’initiative de l’entreprise ou du CSE pour examiner la bonne application du dispositif et envisager une modification du présent accord.
Toute modification fera l’objet d’un avenant écrit signé par les parties.
Dénonciation
Chacune des parties peut dénoncer le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, avec un préavis de trois (3) mois.
Dépôt, publicité et/ou information
L’entreprise procédera, le cas échéant, au dépôt du présent accord auprès de la DDETS/DREETS compétente et en assurera la publicité conformément aux dispositions légales.
Une copie sera remise à chaque salarié et affichée dans l’entreprise.
Fait en 2 exemplaires originaux à Paris La Défense, le 11 décembre 2025
