L’Entreprise FRANPAC dont le siège social est situé 32 route de Kervéoc’h à Douarnenez (29100) enregistrée sous le n° SIRET 776 218 794 00035 représenté par Monsieur X, en sa qualité de Directeur des Opérations ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part et,
L’organisation syndicale représentative Force Ouvrière, représentée par Monsieur Y, en sa qualité de Délégué syndical.
d'autre part,
Il est décidé de constituer un avenant à l’accord d’entreprise sur l’attribution des chèques vacances aux salariés.
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de préciser les nouvelles modalités de calcul et de versement des chèques vacances.
Conditions d’attribution
Période de référence : 01 janvier N au 31 décembre N
Ayants droits: Les salariés présents à l’effectif au 31 décembre N
Prorata : Si le salarié est embauché au cours de la période de référence, le montant des chèques vacances sera calculé au prorata du nombre de mois complet effectué entre la date d’embauche et le 31 décembre à l’arrondi supérieur de la valeur d’un chèque vacances
Distribution : La distribution des chèques vacances s’effectuera à la fin de la période de référence, soit au cours du 1er trimestre N+1
Particularité de la 1ere année : le montant le plus favorable entre l’ancien mode de calcul et le nouveau sera conservé au bénéfice du salarié pour l’année de transition en 2026 uniquement.
Cas des conjoints travaillant chez Franpac : Les sommes dues au titre des enfants à charge seront attribuées à l’un des parents désigné à la naissance.
Notion d’enfant à charge : Sont considérés comme enfants à charge, à la date du 31/12/N, les enfants de moins de 18 ans dont le parent a fourni l’acte de naissance et déclaré sur l’honneur l’avoir à sa charge.
Barème : Le montant forfaitaire des chèques vacances sera arrondi à la dizaine supérieure.
Dispositions internes
Détermination des ayants droits et des montants : Chaque année le service RH établira au mois de janvier la liste des ayants droits sur laquelle figure les mentions suivantes :
Le nom et prénom du salarié
Les prénoms des enfants et leurs dates de naissance
Le montant total par salarié
Date de versement sur le compte CSE : Après validation de la liste par les représentants, la somme totale sera versée sur le compte CSE en janvier de chaque année.
Réception des chèques : La réception des chèques sera effectuée par le CSE.
Date et modalités de distribution aux salariés : La distribution sera réalisée individuellement par le CSE contre décharge du salarié. Les salariés absents recevront par courrier avec accusé de réception leurs chèques vacances.
Clause de révision : Les deux parties conviennent de se voir annuellement lors de la commission chèques vacances.
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Durée de l’accord
Le présent contrat ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion
Information des salariés
Le personnel est informé de l’existence de l’avenant par une note d’information affichée dans l'entreprise sur les panneaux prévus à cet effet. Cette note reprendra de manière explicite les principaux points du présent avenant.
Fait en 3 exemplaires, à Douarnenez, le 19/12/2025
Pour la DirectionPour FO Monsieur XMonsieur Y Directeur des opérationsDélégué syndical
