Sise : 22 rue de l’arcade 75008 PARIS Représenté par …………agissant en tant que délégué syndical CGC
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »
De seconde part,
Préambule
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Au cours des réunions successives, les parties ont abordé les différents thèmes obligatoires de négociation définis aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Constat d’accord Proposition de la CGC/FIECI : Il est demandé le versement sur le dernier trimestre d’une prime PPV sous condition que le résultat net prévisionnel dépasse 600 000 €. L’éligibilité des salariés et les montants seront discutés entre la direction et le délégué syndical au cours du dernier trimestre selon l’évolution de la situation économique de l’association et des marchés de la formation professionnelle.
Constat de désaccord
Proposition de la CGC FIECI :
Il est demandé d’abaisser le seuil d’ancienneté à 15 ans pour l’attribution de jours de congés supplémentaires.
Cette proposition n’est pas retenue
Information et publicité Information du personnel Le présent accord sera diffusé en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci. Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.
Formalités de dépôt A l’initiative de l’association Frate Formation Conseil, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DREETS-DDETS et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel se trouve le siège de la société, soit le Conseil de Prud’hommes de Besançon.
Fait à BESANÇON en 2 exemplaires le 24/06/2024
Pour le syndicat CGC/ FIECIPour l’association FRATE FORMATION CONSEIL
Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé"
