travail le week-end etdérogation au repos dominical 2024
Entre :
La Société FraudBuster, dont le siège est situé au 6, rue Dewoitine à VELIZY-VILLACOUBLAY (78140), représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
Et :
Les représentants du personnel, membres du CSE, statuant à la majorité des présents, selon la délibération du procès-verbal du 13/08/2024, annexé à l’accord,
III.Motifs de recours au travail le week-end PAGEREF _Toc173829049 \h 4
IV.Volontariat PAGEREF _Toc173829050 \h 5
IV.1.Liberté de choix relatifs au samedi et dimanche PAGEREF _Toc173829051 \h 5 IV.2.Principe du volontariat garanti PAGEREF _Toc173829052 \h 5 IV.3.Expression du volontariat PAGEREF _Toc173829053 \h 5 IV.4.Organisation du travail dominical PAGEREF _Toc173829054 \h 6 IV.5.Réversibilité du volontariat en cours d'année PAGEREF _Toc173829055 \h 6 IV.6.Droit au refus PAGEREF _Toc173829056 \h 6 IV.7.Indisponibilité ponctuelle du salarié PAGEREF _Toc173829057 \h 6
V.Organisation PAGEREF _Toc173829058 \h 6
VI.CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE - GARANTIES PAGEREF _Toc173829059 \h 7
VII.REMUNERATION, RECUPERATION ET/OU INDEMNISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc173829060 \h 7
VIII.ENGAGEMENTS PRIS PAR L’EMPLOYEUR EN TERMES D’EMPLOI OU EN FAVEUR DE CERTAINS PUBLICS EN DIFFICULTES OU DE PERSONNES HANDICAPEES PAGEREF _Toc173829061 \h 10
IX.VALIDITE, DURÉE ET SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc173829062 \h 10
X.DEPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD PAGEREF _Toc173829063 \h 10
TOC \o "1-4" \h \z \u
Préambule La semaine de travail chez FraudBuster est répartie du lundi matin au vendredi soir (jours ouvrés) et s’applique dans le respect des dispositions légales et règlementaires en matière de temps de travail et de repos notamment. Le travail le week-end (samedis ET dimanches) de collaborateurs s’avère indispensable pour les besoins de la continuité de l’activité de l’entreprise. Le travail le week-end est alors intégré dans le calcul du temps de travail hebdomadaire, et soumis aux règles légales et conventionnelles en matière de temps de travail et de repos hebdomadaire. Afin de clarifier les principes relatifs au travail le week-end chez FraudBuster, les Parties ont décidé de se rencontrer afin de mettre en place un accord d’entreprise fixant les règles qui régissent le travail du week-end. Ces dispositions se substituent à toutes autres dispositions antérieures de même nature qui seraient issues des usages, conventions et accords collectifs applicables au sein de FraudBuster et ayant le même objet. L’article L.3132-25-3 du code du travail prévoit que l’autorisation de déroger au repos dominical des salariés peut être accordée à une entreprise remplissant les conditions prévues à l’article L3132-20 du code du travail, par le Préfet, au vu d’un accord collectif d’entreprise. Les entreprises ou établissements concernés répondent aux conditions suivantes :
Ce sont soit des établissements susceptibles d’établir que le repos simultané de tout le personnel serait préjudiciable au public ;
Ou des établissements susceptibles d’établir que le repos simultané de tout le personnel compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement.
Cette décision doit préciser les contreparties en termes de rémunération et de repos compensateur pour les salariés. Elle doit également comporter des engagements en termes d’emploi ou en faveur de publics en situation de fragilité. Conformément aux dispositions de la Convention Collective SYNTEC, le nombre de dérogations est limité à 15 autorisations de travailler le dimanche, par année et par salarié, ce afin de conserver le caractère exceptionnel du travail dominical Le travail le samedi étant considéré comme jours ouvrables, les dispositions du présent accord s’appliquent, dans le respect des dispositions légales du Code du Travail et de la Convention Collective Syntec. Champ d’application Le présent accord s’applique à la totalité des salariés de FraudBuster qui seront amenés à travailler le week-end. Sont ainsi notamment concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée qu’ils travaillent à temps partiel ou à temps complet. Sont exclus de l’accord, les stagiaires et alternants. Motifs de recours au travail le week-end FraudBuster offre à ses clients opérateurs de télécommunications une solution de lutte contre certains types de fraude. Cette solution, développée en interne par les équipes de FraudBuster (à Marseille) est exploitée par d’autres équipes de FraudBuster, des analystes de données et chargés de comptes, sise à Vélizy-Villacoublay. Cette exploitation consiste à identifier des cas de fraude, très courante dans les télécommunications, puis à construire des règles de détection qui permettront de suspendre les lignes impliquées dans la fraude. A ce « jeu », FraudBuster est devenu en l’espace d’une petite dizaine d‘années le leader mondial. Pendant de nombreuses années, FraudBuster a pu maintenir une activité efficace sans pour autant mettre en place de travail le weekend. En effet, dans la mesure où les règles de détection sont créées puis activées, les cartes SIM impliquées dans la fraude sont automatiquement identifiées puis coupées la nuit et le weekend, sans intervention humaine. Malencontreusement, depuis environ 2019, les fraudeurs se sont progressivement rendu compte que Fraudbuster était moins (…) vigilant le week-end. Et ces fraudeurs en profitent pour modifier le comportement des cartes SIM utilisées à des fins de fraude à compter du vendredi soir, acheminant du trafic tout le week-end, et ce n’est que le lundi matin que Fraudbuster constate qu’une fraude a eu lieu, jusqu’à 60 heures, ce qui est inacceptable pour plusieurs clients et engendre une perte de revenus. Cette évolution de la fraude, identifiée en 2019, implique donc de travailler les week-ends afin d'offrir le meilleur service possible à nos clients. La mise en place du travail les samedis et dimanches répond à cette nécessité de maintenir son niveau d’efficacité nominal. Il ne permettra pas à FraudBuster d’accroitre son chiffre d’affaires, mais uniquement de conserver la satisfaction de ses clients et de résister à une concurrence pressante, donc de préserver son chiffre d’affaires. Volontariat Les parties signataires réaffirment le caractère particulier de la journée du samedi et dimanche dans l'organisation de la vie personnelle et familiale du salarié. En conséquence, les parties mettent en avant le principe du volontariat pour ces deux jours. Elles rappellent que l'employeur veillera à l'absence de discrimination entre salariés volontaires ou non pour travailler les week-ends et à l'application de règles transparentes et objectives en matière d'organisation et de planification du travail dominical entre les salariés. Les dispositions de cet article s'appliquent à l'ensemble des salariés, quels que soient leur statut et leur classification, et hors stagiaires et alternants. Liberté de choix relatifs au samedi et dimanche Le week-end comprenant la période allant de samedi à dimanche, les salariés peuvent choisir d’effectuer son travail le week-end sur tout ou partie de ladite période par tranches de demies-journées, le minimum requis étant d’une demi-journée par jour travaillé le week-end. Principe du volontariat garanti Le travail le samedi et/ou le dimanche ne peut se faire que sur la base du volontariat du salarié et en adéquation avec les besoins de l'entreprise ou de l'établissement concerné. Expression du volontariat Le volontariat est exprimé par courrier, par e-mail pour par le biais d’un outil en ligne interne. Toute demande sera effectuée par le salarié, en précisant expressément de son souhait de travailler les samedis et/ou dimanches. L'employeur organise le recueil des souhaits des salariés. Le salarié peut assortir sa réponse de précisions quant à la fréquence et au nombre de samedis et dimanches travaillés. La limite de 15 dimanches travaillés par an ne doit pas être dépassée conformément au préambule du présent document. Organisation du travail dominical Lors de la planification des horaires de travail sur le week-end, si le nombre de salariés volontaires excède les besoins de l'établissement, l'employeur veille alors à organiser un roulement entre les salariés volontaires en fonction, pour chaque week-end :
Des besoins en structure d'effectifs et du niveau d'activité économique ;
Des emplois et des qualifications des salariés concernés.
Aucune décision en matière d'organisation du travail le week-end ne pourra être fondée sur une mesure discriminatoire au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail. Réversibilité du volontariat en cours d'année Chaque salarié peut revenir à tout moment sur sa décision de travailler ou de ne pas travailler le samedi et/ou le dimanche. Il en informe alors l'employeur par écrit en respectant un délai de prévenance de 1 mois, sans justification à apporter. Droit au refus Le refus de travailler le dimanche ne peut être la cause d'un refus d'embauche ou de promotion. Aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son choix, exprimé selon l'article IV.3, de ne pas travailler le week-end et ne peut subir de discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail. Indisponibilité ponctuelle du salarié Le salarié peut se déclarer indisponible pour travailler un week-end. Il prévient alors son responsable hiérarchique au moins 1 mois à l'avance pour qu'il en tienne compte dans l'élaboration des plannings horaires de l'ensemble de l'équipe. Ce délai de 1 mois n'a pas vocation à s'appliquer dans les cas de circonstances exceptionnelles indiquées dans l’article V ci-après. Organisation La planification, le scope et le contenu du travail le weekend sont organisés par la Direction du pôle Fraud Operations et le Manager d’équipe selon les besoins de l'entreprise ou de l'établissement concerné ainsi que selon le volontariat des salariés. Cette planification peut être déléguée par le manager à un membre d’équipe. La planification est faite au moins 15 jours calendaires à l’avance, et idéalement 1 mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, événements familiaux, etc., obligeant à revoir la planification). Le planning peut s’organiser sur une période déterminée, mensuelle ou trimestrielle, et est remis à l’ensemble des personnels concernés pour une même période. Le travail le weekend sera organisé par demi-journée calendaire, conformément à l’article IV.1 du présent document. Il est précisé que pour des raisons de continuité de l’activité et de bon fonctionnement du service d’Analyse Fraudes, il est préférable que les mêmes salariés travaillent le samedi et le dimanche sur un même week-end. CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE - GARANTIES Pour les salariés travaillant le week-end, indépendamment de leurs choix et qui en font la demande, un temps d'échanges sera réservé au cours de l'entretien professionnel annuel pour aborder la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale. Il est rappelé que le travail le weekend doit respecter la règlementation sur le repos quotidien et hebdomadaire et sur la durée maximale quotidienne de travail, en vertu de quoi chaque salarié doit bénéficier :
D’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives (article L3131-1 du Code du travail) ;
D’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives. Aux 24 heures consécutives s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien soit 35 heures consécutives de repos hebdomadaire (article L3132-2 du Code du travail).
Ce sauf cas d’urgence prévus par la loi. Ces principes étant rappelés, il appartient au Manager et à la Direction de veiller strictement au respect des règles précisées ci-dessus. REMUNERATION, RECUPERATION ET/OU INDEMNISATION DU TEMPS DE TRAVAIL La rémunération fait objet des mêmes règles que l’accord conclu le 11/02/2021, en y ajoutant les nouvelles modalités d’organisation par demi-journée.
Repos :
Lorsqu’un salarié travaille le week-end entier (samedi et dimanche), il devra obligatoirement prendre un jour de repos compensateur la semaine précédant le weekend travaillé, afin de respecter la durée hebdomadaire maximale de travail. Une semaine est définie du lundi matin 0h au dimanche soir 23h59. Un salarié peut alors bien faire une semaine lu-ma-me-je-sa-di (repos vendredi) et la semaine suivante lu-ma-me-je-ve.
Rémunération :
Une journée de travail le samedi fera l’objet d’une prime exceptionnelle de 150 euros bruts par samedi jour entier travaillé et de 75 euros bruts pour une demi-journée
Une journée de travail le dimanche fera l’objet
Soit d’un jour payé et d’une majoration à 100% ;
Soit d’un jour payé et d’un jour de repos supplémentaire.
Soit de 2 jours de repos supplémentaires
Ce selon le choix du salarié. En cas de demi-journée de travail le dimanche
Soit d’un demi-jour payé et d’une majoration à 100% de cette demi-journée ;
Soit d’un demi-jour payé et d’un demi jour de repos supplémentaire.
Soit d’un jour de repos supplémentaire
Selon le choix du salarié Lorsqu’un salarié travaille plus que la durée hebdomadaire régulière, les heures travaillé seront rémunérées comme heures supplémentaires. Les compensations liées au travail le samedi ainsi que celles liées au travail le dimanche sont cumulatives. La rémunération qui en découle sera versée sur le mois qui suit les périodes de week-ends travaillés. Si un jour férié, à l’exception du 1er mai qui restera chômé, venait à tomber sur un samedi ou un dimanche travaillé, les conditions de rémunération et/ou d’indemnisation applicables seraient celle du présent accord. Dans le cas où le salarié bénéficie de tickets restaurant, un samedi ou dimanche travaillé donne droit à un ticket restaurant, indépendant du nombre d'heures travaillés (une demi-journée travaillée donne droit à un ticket restaurant entier, les ½ tickets n’existant pas). En cas ou le salarié bénéficie de compensation télétravail, un samedi ou dimanche travaillé donne droit à la compensation télétravail, pour autant que le maximum légal mensuel ou annuel n’est pas dépassé.
Exemples :
Exemples donnés pour une durée de travail normal de 35 heures par semaine.
Jours de la semaine
Semaine standard
Semaine avec week-end travaillé
Semaine avec week-end travaillé
Semaine avec week-end travaillé
Semaine avec ½ dimanche travaillé
Semaine avec samedi travaillé uniquement
Semaine avec ½ journée samedi et ½ journée dimanche
Jours travaillés et rémunérations
Lundi
Salaire jour Salaire jour Salaire jour Salaire jour Salaire jour Salaire jour Salaire jour
Mardi
Salaire jour Salaire jour Salaire jour Salaire jour Salaire jour Salaire jour Salaire jour
Mercredi
Salaire jour Salaire jour Salaire jour Salaire jour Salaire jour Salaire jour Salaire jour
Jeudi
Salaire jour Salaire jour Salaire jour Salaire jour Salaire jour Salaire jour Salaire jour
Vendredi
Salaire jour Repos Repos Repos Salaire jour Salaire jour Repos
Samedi
Repos Salaire jour Salaire jour Salaire jour Repos Salaire jour ½ Salaire jour
150 € 150 € 150 €
150 € 75 €
Dimanche
Repos Salaire jour *1,25 Salaire jour *0,25 Salaire jour *0,25 ½ Salaire jour *1,25 Repos ½ Salaire jour *1,25
5 jours 6 jours 6 jours 6 jours 5,5 jours 6 jours 6 jours
Rémunération
5 jours 150 € + 7,25 jours 150 € + 6,25 jours 150 € + 5,25 jours 6,25 jours 150 € + 6 jours 75 € + 6,25 jours
1 jours de repos 2 jours de repos
Tickets restaurants
5 6 6 6 6 6 6
ENGAGEMENTS PRIS PAR L’EMPLOYEUR EN TERMES D’EMPLOI OU EN FAVEUR DE CERTAINS PUBLICS EN DIFFICULTES OU DE PERSONNES HANDICAPEES Bien que la mise en place du travail le dimanche n’ait pas vocation à créer de nouveaux emplois, la Société s’engage à favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap. VALIDITE, DURÉE ET SUIVI DE L’ACCORD Le Comité social et économique a été informé et consulté sur le projet d’accord et a rendu un avis de principe favorable lors de sa réunion du 13/08/2024. Les autorisations préfectorales prévues à l'article L. 3132-20 étant accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Le délai d’instruction fixé par la Préfecture est de 2 mois à compter de la réception du formulaire de demande accompagné d’une copie du présent accord. Ainsi le présent accord prendra effet à compter du 14/08/2024 et il prendra fin définitivement et irrévocablement le 13/08/2027. L’organisation du travail le weekend sera discuté au moins une fois par an par le CSE. Le bilan travail weekend de l’année précédente sera présenté au CSE. Le présent accord est susceptible d’être modifié par avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois (3) jours. Le suivi de l'application du présent accord est assuré par la Société, en lien avec les membres du Comité social et économique. DEPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt. Le présent accord est déposé selon les formes légales sur la plateforme en ligne TéléAccords, et les formalités de publicité seront effectuées par la société Fraudbuster. Un exemplaire à jour du présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines, ainsi que sur l’intranet de la Société. Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront le consulter.
Fait à Vélizy-Villacoublay, 13/08/2024, En 3 exemplaires originaux, Pour la société FRAUDBUSTER Pour le Comité Economique et Social
