La société XXXXX, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé X rue XXX 75116 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro B XXX XXX XXX, représentée par XXX XXX, son Gérant
D'une part
Et :
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Économique statuant à la majorité, selon le procès-verbal de la séance du 18 février 2019 annexé à l’accord.
d'autre part
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, dont la rémunération est inférieure à un certain seuil, la LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales ouvre la possibilité aux entreprises de verser une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », exonérée, sous conditions, de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Les parties signataires du présent accord entendent donc saisir cette opportunité pour mettre en place le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions permettant le bénéfice des exonérations sociales et fiscales des sommes versées. Elles ont arrêté les modalités d’attribution, de modulation et de versement de la prime selon les dispositions fixées dans le présent accord.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Conditions d’éligibilité
Le présent accord s’applique aux salariés de la société XXXXX qui satisfont aux deux conditions suivantes :
Être lié par un contrat de travail avec la société XXXXX au 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu en 2018 une rémunération annuelle brute totale inférieure à 2,2 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC), soit 39.559, 61€, calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et appréciée dans les conditions précisées par l’administration.
Par rémunération au titre du présent article, il faut entendre l’assiette des cotisations et contributions sociales définies à l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Article 2. Montant de la prime
Le montant de la prime est de 1.000€ pour un temps plein sur une année pleine de présence. Il est modulé selon le temps de présence effective au cours de l’année 2018.
Article 3. Versement
Le paiement de la prime interviendra au plus tôt sur la paie du mois de février et au plus tard le 31 mars 2019. Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération qui serait dû par ailleurs, en vertu des dispositions légales, d’un accord salarial, du contrat de travail ou d’un usage d’entreprise.
Article 4. Durée de l’accord – révision
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée et prennent fin à la réalisation de son objet, lors du versement de la prime, et en tout état de cause au plus tard le 31 mars 2019.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par courriel avec accusé de réception.
Article 5. Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris et en deux exemplaires sur la plateforme en ligne TéléAccords tels que :
Une version intégrale signée des parties, au format pdf
Une version anonymisée au format docx
En outre un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Mention sera faite de cet accord sur l’intranet de la société XXXXX. Paris le 19/02/2019
______________________________________________________________________ Pour la société XXXXX Pour le Comité Social et Économique Xxx xxx - Gérant xxx xxx - Secrétaire
