Les représentants du personnel, membres du Comité d'Entreprise, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du
16 novembre 2017 annexé à l’accord,
d'autre part,
ll est décidé d’établir le présent avenant au règlement de plan d’épargne d’entreprise établi dans l’entreprise afin de modifier l’article 6 relatif à l’abondement pour adopter la rédaction suivante.
ARTICLE 6 - Contribution de l’Entreprise au Plan – Abondement
L'Entreprise prend à sa charge les frais de tenue de compte conservation des parts mentionnés en annexe, détenues par les bénéficiaires. En cas de départ de l’Entreprise, ces frais cessent d'être à la charge de l'Entreprise et seront alors perçus par prélèvement sur les avoirs détenus par les bénéficiaires qui l’ont quittée.
Cependant, en cas de liquidation de l’Entreprise, les frais de tenue des comptes dus postérieurement à la liquidation seront mis à la charge des bénéficiaires.
1 - L'Entreprise prendra également en charge les frais d’entrée prévus par les règlements des fonds communs de placement. (FCPE).
2 - L'Entreprise complète l'épargne des salariés en versant à leur compte individuel un abondement égal à 25 %. Cet abondement est versé uniquement pour les sommes investies dans le fonds « FM ACTIONNARIAT » provenant des versements volontaires ou des sommes issues de l’intéressement. L’abondement est limité à 500 euros pour les sommes provenant des versements volontaires. (soit un versement volontaire de 2000 euros sur le fonds « FM ACTIONNARIAT » pour bénéficier de cet abondement) Le plafond global de l’abondement sur les sommes issues des versements volontaires et de l’intéressement est égal à 8 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale par salarié et par an.
Cette règle s’applique jusqu’au 31 décembre 2018.
De plus, l’Entreprise pourra modifier l’abondement. Les modalités de cet abondement feront l’objet d’un avenant au présent règlement.
L’affectation à la réalisation du plan de cet abondement interviendra concomitamment aux versements de l’adhèrent ou, au plus tard à la fin de chaque exercice et en tout état de cause avant le départ de l’adhèrent de l’Entreprise.
Il est soumis d’une part à la Contribution Sociale Généralisée et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale qui seront à la charge du bénéficiaire et dont les montants sont précomptés et payés par l'Entreprise à l'URSSAF, et d’autre part au forfait social qui sera à la charge de l’Entreprise.
L’abondement versé par l’Entreprise au compte individuel des salariés : - n’a pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, et ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens du même article, en vigueur dans l’Entreprise au moment de la mise en place du Plan ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles - n’a pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail.
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Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Il sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Symphorien des Bruyères, le 21 novembre 2017
POUR L’ENTREPRISEPOUR LE COMITE D’ENTREPRISE Directeur GénéralSecrétaire du Comité d’Entreprise
Annexe : PV de la réunion du Comité d’Entreprise en date du 16 novembre 2017
