Accord d’entreprise portant sur les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD S.A., au capital de 27 108 522 €, dont le siège social est situé à l’Arbresle, Zone Industrielle de la Ponchonnière, représentée par, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et :
La CFE- CGC représentée par
La CGT représentée par
FO représentée par
D’autre part.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3133-11 du Code du travail qui stipule que les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche, il a été conclu le présent accord relatif aux modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 - Objet de l’accord
Il est convenu que la journée de solidarité est maintenue le Lundi de Pentecôte de chaque année.
Pour les régimes horaires fonctionnant en :
2x8 ;
Nuit ;
Cycles 8 semaines ;
2x12 ;
1x12 ;
Journée.
Cette journée de solidarité
ne sera pas en principe travaillée et sera décomptée du compteur de récupération ou du compteur R2x12.
1) Si les
équipes de suppléance sont amenées à travailler sur le jour de solidarité en remplacement des équipes 2x8 et nuit, alors les heures faites au-delà de l’horaire théorique de la journée de solidarité seront bonifiées à hauteur de 50% et seront payées en heures complémentaires de suppléance.
2)
Pour le régime horaire fonctionnant en 5x8, cette journée sera travaillée selon le calendrier habituel et les heures faites au-delà de l’horaire théorique de la journée de solidarité seront placées sur le compteur de récupération et seront bonifiées à hauteur de 50%.
Pour le
personnel en 5x8 en repos ce jour-là, les heures dues au titre de la journée de solidarité seront décomptées du compteur de récupération à hauteur de l’horaire théorique de la journée de Solidarité.
3)
Pour les fonctions support et le personnel en forfait jours, un jour de RTT ou de repos forfait sera imposé ce jour-là.
Le personnel des fonctions support n’ayant pas de RTT viendra travailler ou posera un jour de congé d’ancienneté ou tout autre congé.
4)
Pour les cadres de Direction un jour de congé supplémentaire sera imposé ce jour-là. Les cadres de Direction n’ayant pas de congés supplémentaires viendront travailler ou poseront un jour de congé d’ancienneté ou tout autres congés.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise prend effet dès sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 5 – Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 12 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Une information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique, ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un
préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 7 – Formalité de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature,
un exemplaire sera notifié par courrier électronique avec demande d’accusé de réception, à l’initiative de la Direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon,
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à l’Arbresle, le 10/04/2020
En 5 exemplaires originaux dont un à chaque partie.
