- La Société « FREYDIS EXPLOITATION », Société par Actions Simplifiée au capital de 37.000 €, dont le Siège Social est Zone Artisanale (57800) BETTING.
Sous le SIRET 831 677 661 00017 Représentée aux présentes par Monsieur , Président. D'UNE PART
ET :
- Le comité social et économique agissant au nom et pour le compte des salariés représenté par les membres titulaires élus dénommé ci-dessous.
Le CSE D'AUTRE PART
PRÉAMBULE
S’attachant aux dispositions législatives issues de la loi du 16 avril 2008 et ayant mis en place de nouvelles modalités d’organisation et d’aménagement du temps de travail par accord collectif du xxxxx, la société xxxxx a souhaité revoir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité, qui n’avait pas fait l’objet d’un accord d’entreprise.
Aussi, la xxxxx a ouvert la négociation en vue de la conclusion d’un accord portant exclusivement sur l’accomplissement de la journée de solidarité.
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’accomplissement de la journée de solidarité.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la xxxx lié par un contrat de travail.
ARTICLE 3 – PRÉSENTATION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a posé le principe d'une journée de solidarité. Le travail de la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures, ne donne droit à aucune rémunération supplémentaire. Les heures effectuées au-delà de cette limite donnent lieu à une rémunération supplémentaire dans les conditions fixées par l’accord collectif relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail. Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
ARTICLE 4 – PRINCIPE DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
La journée solidarité prendra la forme d'une journée de travail supplémentaire proratisée au temps de travail hebdomadaire divisé par le nombre de jours travaillés hebdomadaire pour les salariés de l’entreprise et d'une contribution financière pour les employeurs (contribution solidarité autonomie de 0.3% des rémunérations).
La loi du 16 avril 2008 est venue modifier les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité. Désormais, la journée de solidarité ne sera plus automatiquement fixée le lundi de Pentecôte mais fixée annuellement et donnera lieu à une consultation du Comité Social et Economique. Elle prendra, dans l’entreprise, la forme d'une journée supplémentaire de travail de 7 heures pour un salarié à temps complet, non rémunérée.
TITRE II – RÈGLES COMMUNES A L’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITÉ
ARTICLE 5 – FIXATION DE LA DATE D’ACCOMPLISSEMENT
L’accomplissement de la journée de solidarité ne peut pas conduire à supprimer un jour de congé payé légal. La journée de solidarité ne pourra être accomplie ni 1er mai, pour l’Alsace-Moselle, ni le vendredi Saint, ni le 25 et 26 décembre.
Compte tenu de l’activité de l’entreprise et de l’ouverture 6 jours sur 7, il est convenu de répartir la journée solidarité sur deux dates distinctes de l’année civile, qui seront définis lors de la consultation du CSE.
Pour 2020, la journée solidarité initiale a été fixée au 21 mai dans le cadre de la consultation CSE du 2 mai 2020. Compte tenu de cet accord, une deuxième journée, permettant la répartition du personnel, sera fixée le 15 août.
ARTICLE 6 – CHANGEMENT D’EMPLOYEUR
Lorsque le salarié ayant déjà accompli au titre de l'année en cours une journée de solidarité, s'il doit s'acquitter d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération.
ARTICLE 7 – CUMUL D’EMPLOIS
Le salarié ayant plusieurs employeurs effectue une journée de solidarité chez chacun au prorata de sa durée contractuelle de travail.
TITRE III – RÉVISION, DÉNONCIATION, EFFET
ARTICLE 8 - DUREE - DATE D'EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 25 juin 2020. En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives à l’accomplissement de la journée de solidarité qui nécessiteraient une adaptation de celles du présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
ARTICLE 9 - DENONCIATION - REVISION
La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties. En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties signataires dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.
ARTICLE 13 – DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles D2231-4 et D2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé de façon dématérialisée dans les 15 jours suivant la date limite fixée pour sa conclusion auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Forbach ainsi qu’aux membres du CSE.
Fait à Betting, le 10 juin 2020. Président
FEUILLED’EMARGEMENTDES MEMBRES TITULAIRES DU CSE
ACCORD JOURNEE DE SOLIDARITE FEUILLED’EMARGEMENTDES MEMBRES TITULAIRES DU CSE
