Procès-verbal d’accord du 25 Mars 2024 FRIGO TRANSPORTS 85
Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l’entreprise FRIGO TRANSPORTS 85, représentée par Mr X, agissant en qualité de Directeur. Et la délégation syndicale suivante, FO, représentée par Monsieur Y Les parties se sont rencontrées, lors de trois réunions, aux dates suivantes :
Le 20/02/2024- Le 05 Mars 2024 - Le 25 Mars 2024,
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sur la base NAO 2023.
Article 2. Effets de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord.
Article 3 : Thèmes négociés
La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :
Rémunération : salaires effectifs, primes, frais,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Egalité professionnelle (écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conditions
d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle…)
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées,
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,
Droit à la déconnexion,
Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Evolution d’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, CDD, intérim, formation professionnelle…),
Article 4. Propositions respectives
Il est rappelé ci-après, les propositions respectives des organisations syndicales représentatives et de la direction : Pour l’organisation syndicale
FO :
Augmentation du salaire de 6% pour l’ensemble des salariés(es).
Augmentation de 2% du Taux d’ancienneté au-delà de 15ans pour les conducteurs ou 15ans, 1cp puis 20ans, 2cp puis 25ans, 3cp.
Instauration de la journée pour enfants malades (sous réserve de certificat médical), 0 à 3ans 2 jours et 4à12ans, 1 jour.
Prise en charge des jours de carence par l’employeur pour la complémentaire de 5 jours à actuel à 3 jours.
13ème mois, inclure l’ancienneté.
Prime de froid de 20€
Lavage véhicule, prime de 15€ pour les conducteurs Zone Longue
Au terme de la dernière réunion, la direction a accepté de mettre en œuvre ce qui suit :
Article 5. Salaires effectifs
A compter du 1er Avril 2024, les taux horaires (Ouvriers, Employés et Maitrise) seront majorés au minimum de 0,64 centimes d’euros hormis le coefficient 110 qui restera au montant de la Convention Collective. Les personnes au coefficient 128 représentant la catégorie Ouvrier (Agent de quai) bénéficieront d’une majoration de 0,72 centimes. Ces augmentations s’appliquent sur les taux horaires négociés aux dernières NAO, à savoir les taux horaires de Mai 2023. La Direction ne donnera pas de suite à l’augmentation du taux d’ancienneté ni à la redistribution de jours de congés supplémentaires. La Direction rappelle que ce point devrait être abordé auprès des représentations syndicales nationales sachant que FT85 bénéficie d’un accord à ce jour pour un jour de congé supplémentaire pour une ancienneté au-delà de ans. La Direction ne prévoit pas l’instauration d’une journée « Enfant Malade » ni de prise en charge des jours de carence mais rappelle que dans le cadre de l’accord conventionnel du 3 février 2022, le nombre de jours de carence est ramené à 3 pour le versement du complément de rémunération dans la cas d’une hospitalisation. La Direction ne donnera pas de suite à l’intégration de l’ancienneté pour le 13èm mois. La Direction rappelle que cette demande serait plus appropriée lors du Comité de Groupe. Concernant la Prime de Froid, La Direction préfère accentuer la revalorisation du taux horaire des ouvriers confirmés (coef 128) plutôt que de rajouter une prime à la liste existante au sein de Frigo Transports 85. Prime de lavage véhicule, La Direction ne donnera pas de suite à cette demande. Aussi, La Direction confirme des travaux et le changement de la station sur ce mois de Juin 2024 pour améliorer l’accès et faciliter l’utilisation de la station de lavage.
Article 6. Evolution de l’emploi – Activité de l’Entreprise
Il n’y a pas d’évolution significative de l’emploi sur les prochains mois.
Article 7. Egalité professionnelle
A ce jour il n’y a pas d’écart constaté en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 8. Conditions de travail
La Direction est consciente du vieillissement du site de Mortagne Sur Sèvre. La Direction Générale s’engage à renouveler le site FRIGO TRANSPORTS 85 après avoir obtenu plus de visibilité de notre client principal.
Article 9. Application de l’accord
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er Avril 2024.
Article 10. Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Roche sur Yon et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de La Roche sur Yon en 2 exemplaires. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait en 5 exemplaires, le 25 Mars 2024, à Mortagne Sur Sèvre
