Procès-verbal d’accord du 24/06/2019 FRIGO TRANSPORTS 85
Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l’entreprise Frigo Transports 85, représentée par M …………, agissant en qualité de Directeur, Et les délégations syndicales suivantes : FO , représentée par M ……………… Les parties se sont rencontrées, lors de 3 réunions, aux dates suivantes :
Le 29/04/2019,
Le 21/05/2019,
Le 24/06/2019.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Article 2. Effets de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord.
Article 3 : Thèmes négociés
La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :
Salaires effectifs,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Egalité professionnelle,
Evolution de l’emploi dans l’entreprise,
Travailleurs handicapés…
Article 4. Propositions respectives
Il est rappelé ci-après, les propositions respectives de l’organisation syndicale :
Accès à la base des données économiques et sociales
Augmentation des salaires de 2.5%
Revalorisation de la prime de Qualité
Mise en place de la « clime » de nuit sur tous les véhicules
Taux d’ancienneté de 10% après 20ans de présence pour les conducteurs
Revalorisation de la prime d’entretien
Prise en charge par l’entreprise des jours de carence
Reconduction de la prime exceptionnelle défiscalisée fin 2019
Rénovation du site
Heures autres taches soient renseignées sur bulletin de salaire
Prime astreinte pour les conducteurs Zone Longue
Mise en place de journée rémunérée pour enfant malade
Jours supplémentaires de congés payés au-delà de 15ans d’ancienneté
Au terme de la dernière réunion, la direction a accepté de mettre en œuvre ce qui suit :
Remise des documents suivants : Rapport Social du groupe DELANCHY, Rapport unique de la société Frigo Transports 85, Rapport des données sur la politique sociale de l’Entreprise et des conditions de Travail et de l’emploi, base de Données Economiques de FT85.
Augmentation de salaire pour l’ensemble du personnel de 1,70%. La Direction veut aussi faire un effort supplémentaire pour les agents de quai lesquels bénéficieront d’une augmentation de 2,80%. Quant aux salaires des administratifs au coefficient 148.5, ceux-ci bénéficieront d’une augmentation de 1,90%.
La Direction confirme ne pas mettre en place de nouvelles primes. Celles-ci resteront en l’état. La Direction rappelle que la prime Qualité avait été mise en place par l’ancienne Direction avant le rachat DELANCHY du fait de la suppression en ce temps du 13em mois suite à des difficultés économiques.
La Direction confirme ne pas aller au-delà de ce que prévoit la Convention Collective en terme d’ancienneté pour le collège ouvrier et de jour de CP pour le collège Employé Maitrise.
La Direction confirme que les tracteurs neufs rentreront cette année avec une climatisation de nuit équipée d’origine par le constructeur. Certains véhicules récemment rentrés pourront être équipés également.
La Direction ne peut s’engager à ce jour sur la reconduction de cette prime dite Macron. Aussi la Direction confirme la possibilité de reconduire celle-ci selon les résultats économiques de l’Entreprise du moment et les règles qui entoureront cette mesure en son temps.
La Direction confirme qu’une rénovation totale du site va avoir lieu entre 2019 et 2020.
La Direction confirme ne pas prendre en charge les jours de carence.
Les heures « autres tâches » telle que les heures de train seront renseignées en « mise à disposition » ce qui signifie que celles –ci rentreront dans le contingent des heures supplémentaires si tel est le cas. La Direction rappelle que les heures de Délégation sont bien prises en compte en temps qu’heures travaillées ce qui signifie que celles-ci sont déjà intégrées dans le temps effectif.
La Direction confirme ne pas mettre en place de jour rémunéré pour enfant malade. Toutefois, certaines situations pourront être aménagées en accord avec la Direction.
Article 5. Sur les salaires effectifs
L’augmentation de salaire sera la suivante : revalorisation de 1,70% des taux horaires pour l’ensemble du personnel de FRIGO TRANSPORTS 85 (se référer au détail ci-dessus). La Direction confirme maintenir les primes en vigueur.
Article 6. Instauration progressive d’un 13ème mois
Ce point fait l’objet d’un accord annexe « sur l’instauration progressive d’un 13ème mois ».
Article 7. Sur l’évolution de l’emploi
Il n’y a pas d’évolution sensible de l’emploi sur les prochains mois.
Article 8. Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
A ce jour il n’y a pas d’écart constaté en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 9. Application de l’accord
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 01 Juillet 2019 pour les personnes ayant plus d’un an d’ancienneté.
Article 10. Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de ………….. et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de ……………. en 2 exemplaires. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait en 5 exemplaires, le ../../ 2019, à …………………...
