Entre : La société (ci-après dénommée « l’Entreprise ») FRIMECA, société par action simplifiée au capital social de 75 000,00 €, ayant son siège social 12 Avenue de la pointe, 33610 CANEJAN, immatriculée au RCS de Bordeaux, sous le numéro 378 455 802 représentée par XXX, Président, d’une part. Et, L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote (dont la liste nominative d’émargement est jointe au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers. Il a été convenu les dispositions exposées ci-après.
Préambule :
En l’absence de Comité Social et Économique (CSE), et conformément à la volonté de la direction de la société FRIMECA de fidéliser et d’améliorer les conditions de travail et de rémunération de ses salariés, il a été décidé d'instaurer une prime de 13ème mois. Elle se substitue à toute éventuelle prime exceptionnelle précédemment versée, ainsi par exemple, une prime individuelle versée en décembre ou pour certains une prime mensuelle brute de 100 euros. Cette mesure vise à garantir à l’ensemble des salariés une rémunération annuelle fixe et prévisible. A cet effet pour l'année 2025, l'enveloppe budgétaire de 2% initialement prévue pour les augmentations salariales annuelles sera intégralement dédiée à l'instauration d’une prime 13ème mois. À partir de l'année 2026, la répartition de l'enveloppe budgétaire destinée aux augmentations salariales sera de nouveau en place dans son fonctionnement habituel, permettant ainsi la mise en œuvre des augmentations annuelles conformément aux pratiques de l'entreprise.
Article 1 : Bénéficiaires
Sont concernés tous les salariés de la société FRIMECA en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD), en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. Les intérimaires sont également concernés par l’attribution de cette prime de 13ème mois. Pour bénéficier de cette prime, les salariés éligibles devront avoir une ancienneté acquise au sein de la société FRIMECA de 6 mois, à la date du versement. Les salariés ayant quitté l'entreprise avant la date de signature du présent accord ne seront pas éligibles à cette prime.
Article 2 : Modalités de mise en place et de versement :
La mise en place d’une prime de 13ème mois se fera en deux temps, dès 2025 :
50% du 13ème mois sera versé au mois de juin de chaque année,
Et 50% en novembre de chaque année.
Le premier versement sera donc effectué en juin de chaque année, pour les salariés qui remplissent les conditions d’ancienneté.
Article 3 : Calcul de la prime de 13ème mois
Le montant de la prime de 13ème mois sera calculé sur la moyenne de la rémunération de base du salarié calculée au moment du versement. A noter que ce calcul s’effectue hors éléments variables éventuels qui viendraient s’ajouter à la rémunération fixe mensuelle brute. La prime de 13e mois sera attribuée au prorata du temps de présence du salarié au cours de l'année civile. Il sera proratisé en cas d'absence qui ne serait pas considérée comme temps de travail effectif. En revanche, les absences considérées comme temps de travail effectif n'ont aucune incidence sur le calcul du montant de la prime. En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, le paiement du 13ème mois se fera au prorata du temps de présence (dans l’hypothèse d’une ancienneté de 6 mois validée). Il sera versé sur le solde de tout compte en cas de départ. La prime de 13ème mois n'entre pas dans le calcul du 1/10 pour le calcul de la régularisation des congés payés.
Article 4 : Information des salariés
La présente décision sera portée à la connaissance de l'ensemble des salariés par voie d'affichage et envoie par courrier postal au domicile des salariés.
Article 5 : Prise d’effet et durée de la décision unilatérale
La présente décision entrera en vigueur pour une durée indéterminée, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 6 : Modalités d’adoption et de révision
Le présent accord a été proposé et a été approuvé par la majorité des 2/3 des salariés de la Société. Il pourra être modifié par voie d’avenant adopté dans les mêmes conditions ou soumis aux instances représentatives du personnel de la société.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. L'accord est affiché dans l'entreprise aux endroits habituels à la suite de son dépôt. La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même.
Pour la société XXX, Président
Fait le, 17/04/2025, à Canéjan en trois exemplaires.
Pour les salariés, Voir la liste d’émargement en annexe
ANNEXE LISTE D’EMARGEMENT DES SALARIES SIGNATAIRES-Accord mise en place d’une prime de 13ème mois du 17/04/2025
Nombre total de salariés à la date de signature : Nombre total de signataire : Taux de signataires / salariés :
