Le représentant du Comité Social et Economique représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxx
D'autre part,
APRES AVOIR RAPPELÉ
Il est convenu le présent accord d’intéressement conclu le 20/06/2025 en application des dispositions des articles L.3311-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’intéressement des salariés à l’entreprise.
Cet accord traduit la volonté de partager, entre l’entreprise et l’ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure efficacité du personnel.
Il a pour objet d’impliquer et d’associer l’ensemble du personnel à l'amélioration constante de la situation économique de l'entreprise, tant sur le plan des performances (amélioration de la productivité, atteinte d'objectifs de qualité ou de sécurité ou de satisfaction de la clientèle...) que de ses résultats financiers.
Les critères de répartition de l’intéressement entre les salariés bénéficiaires visent à représenter la juste participation de chacun aux résultats de l’entreprise. Cette répartition est établie proportionnellement au temps de présence, ce qui apparaît aux parties comme étant le critère le plus adapté.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
Le cadre d'application, la durée de l'accord,
Les modalités d'intéressement retenues,
Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement,
L'époque des versements,
Les modalités d'information collective et individuelle du personnel,
Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
Article 2 - Durée - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 exercices sociaux (3 ans), à compter du 01/01/2026, soit jusqu'au 31/12/2026. Sauf demande de renégociation formulée par l’une des parties dans les trois mois précédant sa date d’échéance, le présent accord sera renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois ans. Les mêmes dispositions s’appliquent aux périodes renouvelées. Notification du renouvellement de l’accord au DIRECCTE sera effectuée par la société.
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord: -N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération, -N’ont pas le caractère de salaire. Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).Depuis l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité social, le forfait social n’est plus applicable aux entreprises de moins de 250salariés. L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul L’intéressement est non subsituable au salaire
Article 3 - Champ d'application
Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord, les salariés de l'entreprise comptant trois mois d'ancienneté dans l'entreprise. L'ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l'exercice de calcul et des douze mois qui le précèdent.
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, soit 24 salariés équivalents temps complet à la date de signature du présent accord, le présent accord bénéficie également aux mandataires sociaux de la société (ou au chef d’entreprise ainsi qu’à son conjoint dès lors qu’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé).
Article 4 - Modalités et calcul de l'intéressement
La formule globale de calcul de l’intéressement liée aux résultats de l’Entreprise est composée des quatre indicateurs suivants :
Le critère lié au niveau des audits qualité I1:
Une enveloppe de 3 000 € est réservée à la qualité des audits qualité fabrication ( référence audit défini au 01/06/2025). Quatre audits seront réalisés en présence, du membre du CSE ou son suppléant, et de la technicienne qualité.
4 audits entre 18 et 20 et aucun en dessous de 12=> 3 000 €
3 audits entre 18 et 20 et aucun en dessous de 12=> 1 750 €
2 audits entre 18 et 20 et aucun en dessous de 12 => 500 €
Une enveloppe de 3 000 € est réservée à la qualité des audits qualité emballage ( référence audit défini au 01/06/2025). Quatre audits seront réalisés en présence, du membre du CSE ou son suppléant, et de la technicienne qualité.
4 audits entre 18 et 20 et aucun en dessous de 12=> 3 000 €
3 audits entre 18 et 20 et aucun en dessous de 12=> 1 750 €
2 audits entre 18 et 20 et aucun en dessous de 12 => 500 €
Une enveloppe de 1 000 € est réservée à la qualité des audits qualité Gousta ( magasin) ( référence audit défini au 01/06/2025). Quatre audits seront réalisés en présence, du membre du CSE ou son suppléant, et de la technicienne qualité.
4 audits entre 18 et 20 et aucun en dessous de 12=> 1 000 €
3 audits entre 18 et 20 et aucun en dessous de 12=> 500 €
2 audits entre 18 et 20 et aucun en dessous de 12 => 200 €
Soit un maximum de 7000 € pour les audits qualités
Le critère lié à la diminution des rebuts et fromages déclassés I2 :
L’intéressement du personnel intégrera également un indicateur relatif à la diminution des rebuts et fromages déclassés.
Un montant de 9 000 € pourra être affecté à la baisse des quantités de fromages déclassés.
Fromages déclassés & cassés / Fromages produits.
Un taux inférieur à 2 % => 9 000 €
Un taux entre 2 % et 3% =>5 000 €
Un taux entre 3 % et 4 %=> 3 000 €
Le suivi des fromages déclassé sera fait à partir du tableau récapitulant production moins fromages vendus en premier choix.
Le critère lié conformité au poids des fromages I3 :
Un montant de 6 000 € pourra être affecté à la conformité aux poids des fromages.
Si moins de 3 % des fromages vendus à la pièce sont en surpoids de plus de 15% => 6 000 € Si entre 3 et 5 % de fromages vendus à la pièce sont en surpoids de plus de 15 % => 2 500 €
Les surpoids seront suivis par les enregistrements de poids moyens au conditionnement.
Le critère lié à la performance I4 :
Emballage
temps de travail pour conditionner une tonne inférieur ou égal à 39h 4 500,00 € temps de travail pour conditionner une tonne inférieur ou égal à 40h 2 500,00 € temps de travail pour conditionner une tonne entre 40 et 42 h 1 500,00 €
Fabrication
temps de travail pour transformer 1000 litres inf ou égal à 15 h 7 500,00 € temps de travail pour transformer 1000 litres inf ou égal à 16 h 6 000,00 € temps de travail pour transformer 1000 litres inf ou égal à 17 h 3 000,00 € temps de travail pour transformer 1000 litres inf ou égal à 19 h 1 000,00 €
Formule globale d’intéressement :
Au regard de ces quatre critères, la formule globale d’intéressement sera la suivante :
I = I 1 + I 2 + I3 +I4
Avec I 1 = niveau des audits qualité
Avec I 2 = niveau des fromages déclassés
Avec I 3 = niveau des fromages au poids
Avec I 4 = performance temps de travail pour conditionner une tonne et transformer 1000 litres.
Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l'article L. 3314-8 du Code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré 20 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées.
Article 5 - Répartition de l'intéressement
La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise au cours de l'exercice selon la formule suivante :
Droit individuel = Pour les salariés dont le cumul de salaire sur 12 mois dépasse 18 000 €
Prime globale X total des heures de travail effectif ou assimilées du salarié
total des heures de travail effectif ou assimilées de l'entreprise
Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles correspondant :
aux congés payés
aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,
aux congés légaux de maternité et d'adoption,
aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),
aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.
Le montant des primes individuelles ne saurait excéder une somme égale au 3/4 du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Article 6 - Versement de l'intéressement
Le critère d'existence de l'intéressement ainsi que ceux déterminant son montant ne peuvent s'appliquer qu'après clôture de l'exercice auquel il se rapporte, le versement de la prime a donc lieu en conséquence annuellement, au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice.
Les membres du personnel qui le souhaiteront pourront verser tout ou partie de leur prime d'intéressement dans la plan d'épargne mis en place au sein de l'entreprise dans les conditions et selon les modalités définis par le règlement de ce plan.
Chaque année, au plus tard le 30 avril (si exercice correspondant à l’année civile) les salariés seront informés par une fiche remise en main propre contre récépissé du montant des sommes attribuées au titre l’intéressement, du montant dont ils peuvent demander, en tout ou partie, le versement immédiat, et du délai de 15 jours dont ils bénéficient pour formuler leur demande de versement immédiat, en retournant la fiche complétée à cet effet.
A la date du 30 avril de chaque année, tous les salariés seront présumés avoir été informés de leurs droits. En conséquence, à défaut de retour de la demande de paiement immédiat au 31mai, les sommes attribuées seront affectées au PEE et donc bloquées pendant cinq ans à compter du 1er juin (si exercice correspondant à l’année civile).
Article 7 - Modalités d'information collective et individuelle du personnel
Information collective
L'application du présent accord sera suivie par les représentants au CSE.
Les représentants au CSE se réuniront chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de l'intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord.
Il leur sera possible de prendre connaissance à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins huit jours avant la date prévue pour la réunion.
Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle. Ils feront l'objet ensuite d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel.
Information individuelle
Tout salarié reçoit lors de son embauche un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise.
Conformément à l'article D. 3313-8 du code du travail, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :
le montant global de l'intéressement,
le montant moyen perçu par les bénéficiaires,
le montant des droits attribués à l'intéressé,
le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.
Tout salarié quittant l'entreprise, recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.
S'ils ne peuvent être atteints à la dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à leur disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme de la prescription trentenaire. Au-delà elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse.
Article 8 - Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Tout différend concernant l'application du présent contrat sera réglé selon les procédures contractuelles ci-après définies :
Article 9 - Publicité
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE OCCITANIE Unité territoriale de la Lozère, dont un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique, à l’initiative de la Direction.
Un exemplaire de l’avenant sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mende.
Un exemplaire de l’avenant sera remis à chaque une des parties signataires, et mis à la disposition des salariés, au service de personnel.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Hures la Parade, le …
En 5 exemplaires originaux
Pour la société Pour le personnel xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxReprésentante du CSE
