La Société FRULACT FRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé Quartier Salignan, 84400 APT, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 512 158 445, au capital social de 2.720.484 euros, représentée par […] en vertu du mandat dont elle dispose à cet effet,
D'une part,
Et :
L’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise suivante :
FO, représentée par […],
D'autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
ETANT RAPPELE QUE :
A été, conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les informations nécessaires dans le cadre de la négociation ont été présentées au délégué syndical le 20 juin 2024. Les Parties se sont ensuite rencontrées le 10 juillet 2024.
Au terme de la négociation, les Parties conviennent d’arrêter les mesures suivantes :
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés en CDI et/ou en CDD signés avant le 31/12/2023 de la société FRULACT France et encore en poste au 31/07/2024.
Article 2 – Augmentation de la rémunération fixe mensuelle
Après discussions, la Société a décidé d’accorder aux salariés visés à l’article 1 une augmentation de salaire.
Ainsi, la rémunération fixe mensuelle brute perçue par chaque salarié sera augmentée de 3% avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 pour tous les salariés appartenant aux collèges TAM et ouvriers. Une augmentation de 1.5% sur la rémunération fixe mensuelle brute sera également appliquée à tous les salariés du collège cadre à partir du 01/08/2024.
Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord se substitue en totalité à tout accord collectif précédent portant sur les mêmes thèmes. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 03/09/2024 au 02/09/2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. En raison de l’obligation annuelle de négociation sur les salaires, une nouvelle négociation sera mise en œuvre.
Article 4 – Suivi de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dans le cadre du suivi de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 22 juillet 2019, les actions prévues pour mise en œuvre ont été contrôlées.
Article 5 – Révision de l’accord
Le présent accord collectif pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 6 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 7- Publicité
Le présent accord ainsi que ses annexes donneront lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail : dépôt en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes d’Avignon.
En application de l’article L.2261-1 du Code du travail, l’accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement de ces formalités de dépôt.
