AVENANT SUR L'ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
L'accord sur la mise en place de l'activité partielle longue durée, validé le 21/09/2020, par l'ensemble des salariés de la société, est modifié à compter du 05/10/20 :
Modification de l'article 4 Engagements en matières d'emploi et formation professionnelle
Ajout d'un article 7 bis- Information des salariés
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS EN MATIERE D'EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
La société s'engage à maintenir les emplois des salariés durant la durée de l'accord. Aucun licenciement économique ne pourra être engagé sur la période couverte par l'accord.
Elle s’engage également à faire bénéficier ses collaborateurs de formations nécessaires au maintien et au développement de leurs compétences, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
ARTICLE 7 bis – INFORMATION DES SALARIES
Tous les 3 mois, la société informera l'ensemble des salariés sur :
La situation économique et les perspectives
La quantité de réduction moyenne d'horaire sur la période
Le présent avenant est ratifié par le personnel à la majorité des 2/3.
