ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITES DE TRAJETS
FT CONCEPT
Entre
Société FT CONCEPT
Société à responsabilité limitée Dont le siège social se situe 6 rue Denis Papin – 66280 SALEILLES Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 530 333 095 R.C.S. PERPIGNAN Représentée par Monsieur, en sa qualité de cogérant
D'une part,
Et
L’ensemble du personnel de la société FT CONCEPT ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
D'autre part,
Préambule
Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-23 et suivants du code du travail, l'entreprise FT CONCEPT a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise relatif à l'indemnité de trajet. Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Un procès-verbal a été établi à cet effet. Cet accord d'entreprise définit, dans le cadre de l'organisation des petits déplacements réalisés par les ouvriers, les modalités qui suivent en matière d'indemnité de trajet.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux ouvriers de la société FT CONCEPT qui sont occupés sur les chantiers.
L’activité exercée par les salariés concernés a nécessairement un caractère non sédentaire.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR / DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
ARTICLE 3 – CONDITION DE VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE TRAJET
L’indemnité de trajet est versée à l’ouvrier qui doit rallier un lieu de chantier où il travaille et en revenir.
L’indemnité de trajet n’est pas due :
lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par la société sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier,
ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail par la société.
ARTICLE 4 – FIXATION FORFAITAIRE DU MONTANT DE L’INDEMNITE DE TRAJET
L’indemnité de trajet sera fixée de manière forfaitaire à 3.78 euros bruts par jour, quel que soit la distance parcourue par l’ouvrier pour se rendre sur le chantier.
Ainsi, les zones circulaires concentriques I à V de 0 à 50 kilomètres seront indemnisées forfaitairement à 3.78 euros par jour.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Une réunion se tiendra une fois par an au siège social de l’entreprise afin d’examiner le suivi et l’évolution de l’accord.
ARTICLE 6 – REVISION
A compter d’un délai d’application d’un an, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2232-21 à L.2232-26 du Code du travail.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
La demande de révision devra être accompagnée d’un projet d’avenant et devra être adressée en lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre décharge.
Les parties seront convoquées dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision pour étudier ladite demande
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 7 – DENONCIATION
Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi, en respectant un délai de préavis de trois mois.
ARTICLE 8 – FORMALITE ET PUBLICITE
Le présent accord doit être approuvé par les 2/3 du personnel.
Il sera déposé par l’entreprise en ligne via une plateforme nationale, le site du ministère du travail Téléaccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, - procès-verbal des résultats du vote de l’ensemble des salariés, - version anonyme du texte.
L’entreprise remettra également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
