D’ACCORD D’ENTREPRISE relatif à la prise en charge des indemnités kilométriques
« Le présent accord est négocié entre : Association FUSION JEUNESSE, dont le siège social est situé 132 rue Fondaudège, immatriculée à l’URSSAF Aquitaine, sous le numéro 727000000653752386, représentée par X, en sa qualité de Président exécutif.
D’une part,
Et
Monsieur X représentant élu au CSE
D’autre part. »
Préambule
Dans le cadre de son activité, l’association est amenée à intervenir sur plusieurs établissements scolaires, impliquant pour les salariés des déplacements réguliers entre différents lieux de travail. Ces déplacements, souvent répartis sur un territoire étendu, nécessitent dans certains cas l’utilisation d’un véhicule personnel, notamment lorsque les sites ne sont pas desservis de manière satisfaisante par les transports en commun ou présentent des contraintes d’accessibilité particulières. Ce contexte génère pour les salariés concernés des frais supplémentaires liés à l’usage de leur véhicule personnel, ainsi que des contraintes organisationnelles qu’il convient de prendre en compte. Soucieuse de garantir des conditions de travail équitables et de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la Direction a engagé des négociations avec le CSE en vue de définir un dispositif de prise en charge des déplacements entre le domicile et les différents lieux de travail. Le présent accord a ainsi pour objet de fixer les modalités de remboursement des indemnités kilométriques applicables aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leurs lieux d’intervention (=trajet domicile - lieu de travail). D’autre part, l’accord vise à définir un barème de remboursement kilométrique pour tous les types de déplacement.
Articles 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’applique pour l’ensemble des salariés.
Articles 2 – Trajet domicile – lieu de travail : prise en charge des kilomètres
1. Principe de prise en charge
Les trajets effectués entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel ne donnent pas lieu à remboursement, conformément aux dispositions légales en vigueur. Toutefois, lorsque le salarié est amené à intervenir sur le lieu de travail situé
au-delà d’un rayon de 25 kilomètres autour de son domicile, les kilomètres excédant ce seuil ouvrent droit à indemnisation sous forme d’indemnités kilométriques.
2. Modalités de calcul
La distance prise en compte correspond à la distance la plus courte entre le domicile du salarié et le lieu de travail, calculée selon un outil de référence utilisé par l’entreprise. Le remboursement est effectué sur la base du barème des indemnités kilométriques indiqué en article 3, selon les conditions définies par la réglementation applicable.
Articles 3 – Barème indemnité kilométrique (tous type de déplacement)
Puissance fiscale Barème 3 cv et moins D x 0.30 4 cv D x 0.33 5 cv D x 0.36 6 cv et plus D x 0.38
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 5
Article 5 - Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, adhérentes ou en cas d'évolution de l'effectif ou de la représentation du personnel au sein de l'entreprise, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 1 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.
Article 6 – Révision
L’accord peut être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 1 mois. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 7 - Clause de rendez-vous et de suivi
Les parties décident de :
Se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord.
Dépôt, publicité et mise en ligne
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux. L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) géographiquement compétente. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Entrée en vigueur de l’accord
L’accord sera applicable à partir du 1er septembre 2026.
Fait à Bordeaux, le 17 juillet 2026
Signature des parties :
Représentant employeur Représentant des salariés (membre du CSE)
