Le présent projet d’accord résulte d’une volonté de la direction et de l'ensemble du personnel de conclure un accord de santé et de prévoyance qui se substitue à celui en place au sein de la société Y à laquelle les salariés X appartenaient avant leur transfert en Décembre 2022 dans le cadre de l’article L 1224-1 du code du travail. Le présent accord permet ainsi, en application de l’article L 2261-14 du code du travail, de remplacer les accords mis en cause par un nouvel accord qui soit conforme à celui déjà existant dans le groupe X. Ainsi les dispositions antérieures ne seront plus applicables aux salariés qui ne pourront plus les revendiquer.
1. OBJET
Le présent accord a pour objet d’instituer, en conformité avec les dispositions de l’articleL 911-1 du Code de la Sécurité Sociale et de la convention collective applicable (bureaux d’études techniques, cabinets et sociétés d’ingénierie et de conseil), un dispositif complémentaire de prévoyance et de remboursements de frais médicaux à adhésion obligatoire, au profit des salariés de l’entreprise.
Le contrat souscrit par la société dans le cadre de ce dispositif répond aux critères des contrats dits "responsables" (article L 871-1 du Code de la Sécurité Sociale). Ces dispositions sont opposables aux bénéficiaires du dispositif.
Conformément à l’article L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet de la présente convention, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus.
2. ASSURANCE SANTE
2-1 Bénéficiaires
L'ensemble des salariés sont et seront obligatoirement affiliés aux dispositifs santé et prévoyance mis en place.
2-2 Modalités d’adhésion
L’adhésion au dispositif est obligatoire pour l’ensemble des salariés à compter du 01/01/2024, sauf exceptions telles que mentionnées ci-après. L’adhésion des enfants en tant qu’ayants-droits est obligatoire, celle des conjoints est facultative. L’adhésion au régime complémentaire et collectif de remboursement de frais médicaux est rendue facultative auprès des :
a) salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; b) salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; c) salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ; d) salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (CMU complémentaire) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) en application de l'article L. 863-1. Dans ces deux cas, la dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ; e) salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ; f) salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté ministériel du 26 Mars 2012, à savoir : les salariés et les ayant-droit bénéficiant d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions du 6ème alinéa de l’article L 242-1 CSS ; les salariés et les ayant-droit bénéficiant du régime de base obligatoire local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale ; les salariés et les ayant-droit bénéficiant du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 les fonctionnaires et agents de droit public bénéficiant de la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire en application du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 les agents bénéficiant de la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire en application du décret n° 2011-1474 ( 8/112011) les travailleurs non-salariés bénéficiant d’un contrat groupe issu de la loi 94-126 du 11 février 1994 (dispositif Madelin). Il appartient au salarié dans l’une des situations figurant au paragraphe précédent de demander la dispense d’adhésion et de justifier annuellement de sa situation. Tout salarié ne fournissant pas le justificatif approprié est réputé adhérer au dispositif. Dans ce cas, la part salariale de la cotisation d’assurance sera prélevée directement sur le salaire. Les salariés dispensés d'affiliation sont réaffiliés par l'employeur s'ils en font la demande. La ré-affiliation prend effet le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été faite.
2-3 Portabilité
Les salariés garantis collectivement bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, dans les conditions fixées par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Ce maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois. Lorsque le salarié bénéficiaire des dispositions ci-dessus a souscrit un contrat couvrant ses ayants droit, ceux-ci bénéficient dans les mêmes conditions et limites du maintien gratuit de leur couverture. Les salariés dispensés d'affiliation ne bénéficient pas de la portabilité des droits définie au présent article.
2-4 Garanties et risques couverts
Les garanties sont les mêmes pour tous les salariés bénéficiaires, quel que soit leur statut. Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au contrat et sur le financement de la cotisation dans les conditions ci-dessous. Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s). Conformément aux dispositions de l’article L141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.
2-5 Financement du dispositif
Le financement est réalisé par une cotisation calculée en fonction du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.
Taux de cotisation Participation employeur Participation salarié famille 3,69 % 60 % 40%
A titre informatif, le plafond mensuel de SS sera de 3 864 €, eu égard aux dispositions communiquées par le Bulletin Officiel de la sécurité sociale le 12/10/2023. La cotisation salariale s’élèverait donc à 57,03€ (et 85,54 € entreprise). L’évolution de la cotisation ne constitue pas une modification du présent dispositif. Elle s’impose à l’entreprise et aux salariés. Les cotisations correspondant à la participation des salariés, feront l’objet d’une retenue directe sur leur salaire. La possibilité est offerte aux salariés de bénéficier de couvertures supplémentaires en option. Dans ce cas, le financement des options est à la seule charge des salariés. Option 1 : 0,83% PMSS soit à titre informatif pour 2024 un coût total de 32,07 €. Option 2 : 1,38 % PMSS soit à titre informatif pour 2024 un coût total de 53,32 €.
3 ASSURANCE PREVOYANCE
3-1 Bénéficiaires
Sont obligatoirement affiliés au dispositif l’ensemble des salariés, quel que soit le type de contrat de travail et la durée. 3-2 Portabilité
Conformément à l’article 911-8 du Code de la sécurité sociale, les garanties du présent dispositif sont maintenues à titre gratuit au profit des anciens salariés dans les conditions de l’article précité, dans le cadre du financement en mutualisation. Le cas échéant, les modifications apportées aux garanties en vigueur dans l’entreprise s’appliquent aux anciens salariés. 3-3 Garanties et risques couverts
Les garanties sont les mêmes pour tous les salariés bénéficiaires, quel que soit leur statut. Le présent dispositif couvre les risques liés à la prévoyance (décès / PTIA / incapacité de travail / invalidité). Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au contrat et sur le financement de la cotisation dans les conditions ci-dessous 3-4. Financement du dispositif
Le financement est réalisé par une seule cotisation patronale dont le % varie selon la tranche de salaire. Il n’y a aucune cotisation salariale. Assiette Tranche A Tranche B Tranche C Taux 1,59 % 1,20 % % Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés. L’évolution de la cotisation ne constitue pas une modification du présent dispositif. Elle s’impose à l’entreprise et aux salariés.
4. DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Compte tenu de l’effectif actuel de la société et de l’absence de toute représentation du personnel obligatoire, les dispositions du présent projet d’accord entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Ce projet d’accord fera l’objet d’une approbation par la majorité des 2/3 des salariés selon les dispositions en annexe.
5. DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires.
Si la dénonciation intervient à la demande de l’employeur, elle fera l’objet d’une communication par tout moyen écrit auprès du personnel. Si la dénonciation intervient à la demande des salariés, elle devra être collective et écrite et formulée par les salariés représentant plus de 2/3 de l’effectif. La dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord. La durée de préavis est de 3 mois quelle que soit la partie qui dénonce. L'accord sera toutefois maintenu jusqu'au terme de la période de référence en cours. Fait à Lyon, le 08 Novembre 2023 Pour GAC IP XXX
Annexes :
Référendum Notice d'Information Coupon-réponse
ANNEXE RELATIVE AU REFERENDUM
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions légales, le projet d’accord présenté par la direction aux salariés est soumis à l’approbation des salariés à la majorité des 2/3. La présentation du projet d’accord a eu lieu le mercredi 08 Novembre 2023 lors d’une réunion organisée par la direction et les salariés ont reçu ce projet par mail le 10 Novembre 2023.
1.Votants
En référence au droit électoral, participent à la consultation l'ensemble des salariés de la société, à l'exclusion toutefois : -des salariés sous contrat à durée déterminée ayant moins de 3 mois d’ancienneté, -des salariés intérimaires, La liste des votants sera affichée au minimum 4 jours avant le scrutin.
2.Déroulement du référendum
La consultation aura lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret et sous enveloppe. La consultation se déroule en l’absence de l’employeur, qui sera informé du résultat de la consultation à l’issue de celle-ci.
Le scrutin a été fixé sur la période du 23 au 24 Novembre 2023. Lors de ce référendum, chaque salarié aura à se prononcer par " OUI " ou par " NON " sur la question suivante :
"Approuvez-vous la mise en place des modalités santé et prévoyance fixées dans le projet d’accord présenté par la Direction" ?
3.Bureau de vote
Un bureau de vote sera constitué. Il veille à la régularité et au secret du vote et assure le dépouillement. Il proclame les résultats. Il sera composé de : XXX et XXX. Le vote sera clos à 17 heures et le bureau procèdera alors au dépouillement de l’urne.
4.Résultats du référendum
Les résultats du référendum seront appréciés en considération des votes valablement exprimés. Ils seront annexés au présent accord, et feront l’objet d’une publicité dans l’entreprise par tout moyen, conformément aux dispositions légales. Ils seront également déposés avec l’accord approuvé.
Fait à LYON, le 08 Novembre 2023
COUPON REPONSE
RELATIF AU
DISPOSITIF COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE
IMPORTANT : A REMETTRE A L'EMPLOYEUR
Je soussigné
-déclare avoir reçu de mon employeur un exemplaire de l’accord « santé et prévoyance » mettent notamment en place dispositif complémentaire "frais de santé".
-déclare avoir bien reçu la notice du contrat collectif obligatoire frais de santé que m’a remise mon employeur.
Et
Accepte mon adhésion au régime complémentaire Frais de Santé.
Demande la dispense d'adhésion au régime complémentaire Frais de Santé, au titre de la disposition suivante, déclare avoir été préalablement informé par mon employeur des conséquences de mon choix et m’engage à en fournir le justificatif à mon employeur tous les ans :
Déjà couvert en tant qu'ayant droit de mon conjoint par un contrat à adhésion obligatoire. Déjà couvert à titre individuel, je demande ma dispense d'adhésion jusqu'à l'échéance de mon contrat individuel. En CDD ou apprenti < 12 mois En CDD ou apprenti > 12 mois et couvert à titre individuel Bénéficiaire de la CMU ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. À employeurs multiples, affilié à un autre contrat obligatoire au titre d'un autre emploi.
Fait à X, le Signature
COUPON REPONSE
RELATIF AU
DISPOSITIF COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE
IMPORTANT : A REMETTRE A L'EMPLOYEUR
Je soussigné
-déclare avoir reçu de mon employeur un exemplaire de l’accord « santé et prévoyance » mettent notamment en place un dispositif prévoyance
-déclare avoir bien reçu la notice du contrat collectif obligatoire prévoyance que m’a remise mon employeur.
Et
Accepte mon adhésion au régime complémentaire Prévoyance.
