Le présent projet d’accord résulte d’une volonté de la direction et de l'ensemble du personnel de conclure un accord d’harmonisation et de substitution relatifs aux différents accords issus de la société BERGER LEVRAULT à laquelle les salariés GAC IP appartenaient avant leur transfert en décembre 2022 dans le cadre de l’article L 1224-1 du code du travail. Le présent accord permet ainsi, en application de l’article L 2261-14 du code du travail, de remplacer les accords mis en cause suite à ce transfert, sur les différents points repris dans le présent accord. Ainsi les dispositions antérieures ne seront plus applicables aux salariés qui ne pourront plus les revendiquer. Dans le cadre de l’harmonisation des pratiques, la société a notamment pris en compte différents éléments de nature salariale qu’elle a réintégrés à la rémunération de base des salariés transférés à effet au 1er janvier 2024. De fait, en application de cette revalorisation de leur rémunération de base et du présent accord de substitution, les salariés ne peuvent donc prétendre à aucune garantie de rémunération telle que prévue à l’article L 2261-14 du code du travail.
1. TELETRAVAIL
La société a mis en place une charte télétravail à laquelle les salariés seront désormais soumis et les dispositions relatives à la déconnexion sont expressément intégrés à l’accord sur l’organisation du temps de travail conclu et applicable à la société. Les dispositions de l’accord sur le droit à la déconnexion et au développement du télétravail du 19 mars 2021 ne sont donc plus applicables. Les primes et indemnités (notamment forfait installation et indemnités charges courantes) liées au télétravail telles qu’elles étaient prévues dans l’accord en vigueur au sein de la société Berger Levrault ne sont désormais plus applicables et ont été prises en compte dans la revalorisation de la rémunération appliquée aux salariés à compter du 1er janvier 2024.
2. CONGES EXCEPTIONNELS
Les dispositions de l’accord d’harmonisation du statut du 1er décembre 2009 issu de Berger Levrault relatif aux congés exceptionnels ne trouvent plus à s’appliquer. Les jours de congés exceptionnels seront désormais définis par usage au sein de GAC IP.
3. POLITIQUE DE FRAIS
La société dénonce la politique de frais appliquée au sein de la société Berger Levrault. Les salariés ont été informés de la nouvelle politique de déplacement applicable désormais au sein de la société GAC IP fixée par usage.
4. PRIME DE VACANCES
La société entend substituer au calcul de la prime de vacances tel qu’il est prévu à l’article 3.11 de l’accord d’harmonisation du statut du 1er décembre 2009, les règles telles qu’elles résultent de la convention collective des Bureaux d’études (SYNTEC) applicable à la société correspondant à 1% de la masse globale des indemnités de congés payés brutes. La somme est distribuée de manière égalitaire entre les salariés sans application de plafond ni plancher. Les dispositions de l’accord d’harmonisation du statut de 1er décembre 2009 ne sont donc plus applicables aux salariés.
5. EPARGNE SALARIALE
Les salariés bénéficiaient au sein de Berger Levrault d’un accord d’intéressement qui ne pourra plus trouver à s’appliquer au sein de la société GAC IP en application de l’article L 3313-4 du code du travail. La société GAC IP est désormais partie à l’accord de groupe GAC conclu le 19 Juin 2023 et applicable aux exercices 2023 à 2025. Les salariés ne pourront donc continuer à bénéficier de l’accord d’intéressement applicable au sein de la société Berger Levrault. Les salariés bénéficiaient au sein de Berger Levrault d’un accord de participation dont l’application n’est plus envisageable au sein de GAC IP en application de l’article L 3323-8 du code du travail. De plus, la société GAC IP ne répond pas au critère d’effectif relatif à la mise en place d’un accord de participation. Les parties conviennent donc qu’aucun accord de participation n’est applicable à la société GAC IP, la société GAC IP bénéficiant au surplus de l’accord d’intéressement groupe.
6. MUTUELLE – PREVOYANCE- RETRAITE
La société constate que les dispositions relatives à la mutuelle et prévoyance telles qu’elles étaient applicables au sein de la société Berger Levrault ne pourront plus trouver à s’appliquer au sein de GAC IP. Un nouveau régime relatif à la mutuelle et prévoyance sera mis en place par accord. La société constate également que les dispositions relatives à la retraite supplémentaire (article 83) ont été dénoncées et qu’elles ne trouvent plus à s’appliquer au sein de GAC IP, les comptes antérieurs ouverts au nom des salariés et les avoirs demeurent naturellement en vigueur et pourront être mobilisés selon les règles en vigueur.
6. ORGANISATION DU TRAVAIL – CONGES PAYES - COMPTE EPARGNE TEMPS
La société constate que les dispositions relatives à l’organisation du temps de travail (accord du 9 juillet 2009), aux congés payés et au compte épargne temps (accord du 18 décembre 2016) ne trouveront plus à s’appliquer au terme du délai de survie. Un nouvel accord relatif à l’organisation du temps de travail sera conclu pour une application au 1er janvier 2024. Le compte épargne temps ne sera pas reconduit. Les avoirs des compte épargne temps des salariés transférés ont été réglés lors du transfert des salariés et les salariés ne peuvent bénéficier d’aucun droit à compter de leur transfert.
7. DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Compte tenu de l’effectif actuel de la société et de l’absence de toute représentation du personnel obligatoire, les dispositions du présent projet d’accord entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Ce projet d’accord fera l’objet d’une approbation par la majorité des 2/3 des salariés selon les dispositions en annexe.
8. DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires.
Si la dénonciation intervient à la demande de l’employeur, elle fera l’objet d’une communication par tout moyen écrit auprès du personnel. Si la dénonciation intervient à la demande des salariés, elle devra être collective et écrite et formulée par les salariés représentant plus de 2/3 de l’effectif. La dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord. La durée de préavis est de 3 mois quelle que soit la partie qui dénonce. L'accord sera toutefois maintenu jusqu'au terme de la période de référence en cours. Fait à Lyon, le 08 Novembre 2023
Pour GAC IPGAC IP
XXXX26 rue de la Gare 69009 LYON Annexe : Référendum
ANNEXE RELATIVE AU REFERENDUM
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions légales, le projet d’accord présenté par la direction aux salariés est soumis à l’approbation des salariés à la majorité des 2/3. La présentation du projet d’accord a eu lieu le mercredi 08 Novembre 2023 lors d’une réunion organisée par la direction et les salariés ont reçu ce projet par mail le 10 Novembre 2023.
1.Votants
En référence au droit électoral, participent à la consultation l'ensemble des salariés de la société, à l'exclusion toutefois : -des salariés sous contrat à durée déterminée ayant moins de 3 mois d’ancienneté, -des salariés intérimaires, La liste des votants sera affichée au minimum 4 jours avant le scrutin.
2.Déroulement du référendum
La consultation aura lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret et sous enveloppe. La consultation se déroule en l’absence de l’employeur, qui sera informé du résultat à l’issue de celle-ci.
Le scrutin a été fixé sur la période du 23 au 24 Novembre 2023 Lors de ce référendum, chaque salarié aura à se prononcer par " OUI " ou par " NON " sur la question suivante :
"Approuvez-vous les modalités d’harmonisation du statut fixées dans le projet d’accord présenté par la Direction" ?
3.Bureau de vote
Un bureau de vote sera constitué.Il proclame les résultats. Il sera composé de : XXXX et XXXX. Le vote sera clos à 17 heures et le bureau procèdera alors au dépouillement de l’urne.
4.Résultats du référendum
Les résultats du référendum seront appréciés en considération des votes valablement exprimés. Ils seront annexés au présent accord, et feront l’objet d’une publicité dans l’entreprise par tout moyen, conformément aux dispositions légales. Ils seront également déposés avec l’accord approuvé.
Fait à Lyon, le 08 Novembre 2023 Pour la direction
