ACCORD PREALABLE SUR LA DATE DE FIXATION DES CONGES
En vue du présent accord entre :
La société civile professionnelle dénommée « --- », employeur,
Et l’ensemble de ses salariés,
Il est exposé ce qui suit : Conformément aux dispositions de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, un accord d’entreprise permet à l’employeur d’imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables. Cette mesure porte uniquement sur les congés payés 2019/2020 qui doivent être pris avant le 31 mai. Afin de faire face à la situation de fermeture au public des locaux où s’exerce l’activité de l’employeur, aux mesures de confinement, et par suite à une très forte réduction de l’activité, l’employeur demande à ses salariés d’accepter sa décision d’imposer de prendre six jours de congés, aux dates indiquées ci-après pour chacun d’eux : 1°) Mesdames ---prendront six jours de congés consécutifs à compter du lendemain de la fin de la deuxième période de leurs congés pour garde d’enfants. 2°) Mesdames --- prendront six jours de congés consécutifs à compter du 10 avril 2020. 3°) Monsieur -- prendra six jours de congés consécutifs à compter du 16 avril 2020. 4°) Mesdames -- prendront six jours de congés consécutifs à compter du 22 avril 2020. 5°) Madame -- prendra six jours de congés consécutifs à compter du 6 avril 2020. Fait à MORTAGNE AU PERCHE, le 1er avril 2020.
