ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX DISPOSITIFS DE MISE EN PLACE DU VERSEMENT D’UNE PRIME D’ASSIDUITE
Entre :
L’employeur :
Société à responsabilité limitée GARAGE ESCUDIER
2 PL. DES MARTYRS DE LA RESISTANCE
34800 CLERMONT L HERAULT N° SIRET : 48359531000010 - CODE APE : 4520A
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur
(suppression prénom nom qualité)
D’UNE PART
Et :
L'ensemble du personnel de l'entreprise, ci-après dénommé « les salariés ».
D’AUTRE PART
Il a été conclu le présent accord
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail et en application de la mise en place d’une prime d’assiduité versé aux salariés présents à la date de signature. Cet accord sera reconduit chaque année et pourra être révisé par la Direction.
La prime sera versée proportionnellement à la durée de présence de chaque bénéficiaire au cours de l'exercice de référence, permettant ainsi de récompenser la présence au travail des bénéficiaires et ainsi lutter contre l’absentéisme
Conformément à l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.
DISPOSITIONS GENERALES
La prime d’assiduité à pour vocation d’encourager et de valoriser la présence effective et régulière du salarié.
Article I – Bénéficiaires et eligibilité
L’ensemble des salariés non-cadres ayant un contrat de travail en-cours, que ce soit sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou à temps complet, apprenti ou contrat de professionnalisation (hors intérimaire) bénéficient des droits nés du présent accord, à compter du 1er mois civil complet, suivant son entrée dans les effectifs de l’entreprise.
Pour être éligible, le salarié doit également être présent le dernier jour du mois concerné par le versement de la prime.
Article II - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée initiale de 1 an. Il s'applique pour la première fois à l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 et se termine à la clôture du 31 Décembre 2024.
Le présent accord est tacitement reconductible chaque année.
Article III - Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail, 1 mois avant la date de reconduction, soit avant le 30 novembre de chaque année.
Article IV – Détermination du montant de la prime
Le montant de la prime annuelle brute est de 960 euros par année civile complète. Elle sera versée mensuellement, soit 80 euros brut par mois civil complet pour un salarié à temps complet sur la base de 35 heures hebdomadaire.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail calculée de la façon suivante : 80 euros x nombre d’heure mensuelle/151.67
Article V – Conditions d’attribution de la prime
Il est convenu que la prime d’assiduité sera versée uniquement au salarié que si ce dernier n’a eu aucune absence non autorisée ou non justifiée au cours du mois considéré.
Les absences assimilées à un temps de travail effectif n’auront aucun impact sur le versement de la prime d’assiduité. Sont notamment assimilées à du temps de travail effectif :
Les congés payés
Les jours fériés chômés
La dispense de préavis
Les congés légaux pour évènements familiaux (mariage, naissance, décès, etc…)
Les absences pour formation professionnelle dans la cadre d’un plan de formation
Les heures de délégation syndicale
Les examens médicaux des femmes enceintes et des congés accompagnants.
Le congé maternité, paternité ou congé parental d’éducation à temps partiel
Arrêts pour cause d’accident du travail et maladie professionnelle dans la limite d’une durée d’1 an ininterrompue.
Les absences non autorisées, injustifiées ou pour maladie non professionnelles ne donneront pas lieu au versement de la prime.
Article VI - Information individuelle du personnel
Conformément à l'article D. 3313-8 du code du travail, une notice d'information sur l'accord sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Cette notice, reprenant le texte même de l'accord, est remise à tous les salariés inscrits à l'effectif au jour de la conclusion ainsi qu'à tout nouvel embauché.
Article VII- Régimes fiscal et social
La prime d’assiduité est considérée comme un élément accessoire au salaire et est donc soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Article VIII - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.
L'accord s'applique à compter de la date définie à l’article II du présent accord, Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à
CLERMONT L HERAULT, le lundi 22 janvier 2024, en 6 exemplaires originaux,
Société à responsabilité limitée (sans autre indication) GARAGE ESCUDIER,
Monsieur
(suppression prénom nom qualité)
Les salariés de la société
GARAGE ESCUDIER reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord et avoir reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement.
