un accord d'entreprise portant sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018
Application de l'accord Début : 01/05/2018 Fin : 01/01/2999
sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre La société Garanka Centre Ouest, au capital de 538 308 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 734 800 410, dont le siège social est situé 42, rue Michael Faraday – 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
Et,
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, Force Ouvrière, représentée par son Délégué Syndical, .
PREAMBULE
Le présent accord vise à arrêter les modalités de révision des salaires sur la société Garanka Centre Ouest. Il est établi à la suite de 3 réunions de négociations qui se sont tenues les 07 février, 20 février et 20 mars 2018, au cours desquelles les parties ont présenté leurs propositions.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’Organisation Syndicale, il a été convenu l’application des dispositions suivantes :
Durée et champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique sur l’ensemble du périmètre de la société Garanka Centre Ouest pour l’année 2018.
Principe de l’accord
Le présent accord fixe les conditions de révision des salaires pour l’année 2018 pour l’ensemble de ses salariés.
Comme cela a été présenté et discuté durant les réunions, la Direction s’engage à porter une attention toute particulière à l’équité des rémunérations entre les hommes et les femmes.
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Mesures applicables aux rémunérations pour l’année 2018
Après discussion et négociation, les parties conviennent des dispositions suivantes :
Augmentations générales à hauteur de 1,3 % de la masse salariale (salaires de base 35 heures), applicables au 1er mai 2018 (paie de juin), pour les salariés présents avant le 1er mai 2017, avec un talon minimum de 20€.
Autres sujets
La Direction rappelle qu’un accord Qualité de Vie au Travail est en vigueur dans la société Garanka Centre Ouest depuis le 24 octobre 2017 et qu’il s’appliquera jusqu‘au 23 octobre 2020 ; que la société dispose par ailleurs d’un dispositif de prévoyance et mutuelle pour l’ensemble des salariés, d’un accord PEE et d’un accord de participation en vigueur depuis 2012.
Les parties conviennent que ces sujets ne nécessitent donc pas d’être abordé.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Service Accords d’entreprise, ainsi qu'au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Fait à Chambray les Tours, le 20 mars 2018, en 4 exemplaires.
Pour la société Garanka Centre Ouest SASPour l’organisation syndicale FO Directeur GénéralDélégué Syndical
