accord annuel sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, la mobilité des collaborateurs, l'égalité professionnelle hommes/femme, le handicap
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
A l'issue de la négociation périodique obligatoire prévue aux articles L. 2242 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société GARCZYNSKI TRAPLOIR YVETOT sis 573 rue des renards ZA de Sainte Marie des Champs 76190 Sainte Marie des Champs immatriculée RCS Rouen *********** représentée par Monsieur ******** en sa qualité de Chef d’entreprise d'une part ;
Le Délégué Syndical *****, Monsieur ********* d'autre part.
Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel lié par un contrat de travail établit au nom de la société GARCZYNSKI TRAPLOIR YVETOT.
Article 2 : Objet de l'accord
Après négociation lors des réunions en date du 11 et 15 décembre 2023, La Direction et le Délégué Syndical ont abouti à l’accord suivant sur les augmentations de salaires au 1er janvier 2024 :
Pour l’ensemble du personnel une augmentation moyenne de 4.10 % hors promotion.
Article 3 : Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé :
en un exemplaire en une version pdf signée par les deux parties par voie électronique à la DDETS de Seine Maritime
en une copie version électronique anonymisée « format.docx »
en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen.
Fait à Sainte Marie des Champs, le 18 décembre 2023 En trois exemplaires originaux
Pour le syndicat *******Pour la société ******************** Le Délégué SyndicalLe chef d’entreprise
