A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société GARCZYNSKI TRAPLOIR YVETOT sis 573 rue des renards ZA de Sainte Marie des Champs 76190 Sainte Marie des Champs immatriculée RCS Rouen ****** représentée par Monsieur ** en sa qualité de Chef d’entreprise d'une part ;
Le Délégué Syndical FO, Monsieur ** d'autre part.
Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel titulaire d'un contrat de travail en cours dans la société GARCZYNSKI TRAPLOIR YVETOT.
Article 2 : Objet de l'accord
Après négociation lors des réunions en date du 3 décembre, 17 décembre en lieu et place du 10 décembre et le 21 décembre 2021, La Direction et le Délégué Syndical ont abouti à l’accord suivant sur les augmentations de salaires au 1er janvier 2022 :
Pour l’ensemble du personnel une augmentation moyenne de 3.30 % hors promotion
Article 3 : Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé :
en un exemplaire en une version pdf signée par les deux parties par voie électronique à la DDETS de Seine Maritime
en une copie version électronique anonymisée « format.docx »
en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen.
Fait à Sainte Marie des Champs, le 21 décembre 2021 En trois exemplaires originaux
Pour le syndicat FOPour la société GARCZYNSKI TRAPLOIR YVETOT Le Délégué SyndicalLe Chef d’entreprise
