A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société GARCZYNSKI TRAPLOIR YVETOT sis ****** représentée par Monsieur ****** en sa qualité de Chef d’entreprise d'une part ;
Le Délégué Syndical FO, Monsieur ****** d'autre part.
Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.
Article 2 : Objet de l'accord
Après négociation lors de trois réunions en date du 30 novembre 2018, 17 décembre 2018 et 7 janvier 2019, La Direction et le Délégué Syndical ont abouti à l’accord suivant sur les augmentations de salaires au 1er janvier 2019 :
Pour l’ensemble du personnel une augmentation moyenne de 2.8 % avec un minima de 1.20 %.
Article 3 : Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée par les deux parties et une version en version électronique) à la DIRECCTE Normandie de Rouen
en une copie version électronique anonymisée « format.docx »
en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen.
Fait à Sainte Marie des Champs, le 7 janvier 2019 En quatre exemplaires originaux
Pour le syndicat FOPour la société GARCZYNSKI TRAPLOIR YVETOT Le Délégué SyndicalLe Chef d’entreprise
