Accord d’entreprise du 16 avril 2024 portant sur la mise en place d’une Prime Partage de la Valeur (PPV)
Entre
La société GASCOGNE ENERGIES SERVICES, ci-après nommé GES, SAEML au capital de 10 108 590 €, inscrit au RCS de Mont-de-Marsan sous le numéro 494 306 145, dont le siège social est situé Zac de Peyres, 40800 Aire-sur-l’Adour, représentée par Monsieur XX, Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de GES suivante : Force Ouvrière (FO) représentée par Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule :
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par les dispositions contenues dans la loi du 16 août 2022, complétée par la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, en attribuant une prime de partage de la valeur.
Cette prime sera exonérée de cotisations et contributions sociales y compris CSG et CRDS et sera également exonérée pour sa totalité à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par les textes précités.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu
de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur (PPV) concerne tous les salariés aux statuts et les intérimaires mis à la disposition de la société à la date de versement de ladite prime, soit le 30 avril 2024.
Article 2 : Montant de la Prime Partage de la Valeur
La montant de la prime est fonction des critères suivants :
Rémunération brute, retraitée de l’avantage en nature énergie et du paiement des CET, sur les douze mois précédant le mois d’avril 2024, soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024,
Temps de présence effective sur l’année 2023
La prime sera d’un montant de 1000 € brut pour toute rémunération brute retraitée inférieure à deux (2) fois le SMIC.
La prime sera d’un montant de 500 € brut pour toute rémunération brute retraitée comprise entre deux (2) fois et trois (3) fois le SMIC.
La prime sera nulle pour toute rémunération brute retraitée supérieure à trois (3) fois le SMIC.
Les congés suivants sont assimilés par la loi « Pouvoir d'achat » du 16 août 2022 à une durée de présence effective : congés payés, congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade, accident du travail ou maladie professionnelle, les périodes non travaillées dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique à la suite d’un accident du travail.
Toute absence autre que celles précitées, continue ou discontinue génère une proratisation de la PPV à due proportion.
Article 3 : Modalité de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois d’avril 2024. Pour les agents dont la rémunération annuelle brute non retraitée des 12 derniers mois est inférieure à 3 fois la valeur du Smic annuel, la prime est exonérée de cotisations et de contributions sociales patronales et salariales, y compris CSG et CRDS. Elle est également exonérée pour sa totalité à l’impôt sur le revenu.
Pour les agents dont la rémunération annuelle brute non retraitée des 12 derniers mois est au moins égale à 3 fois la valeur du Smic annuel, la prime est exonérée de cotisations et de contributions sociales patronales et salariales, hors CSG et CRDS. Par ailleurs, elle est imposable à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date du versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet.
Le versement de la prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage.
Article 4 : Publicité et Dépôt
Le présent accord, dès sa signature, sera notifié à l’organisation syndicale représentative de la société et sera déposé par la Direction de GES à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Landes ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mont-de-Marsan via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée.
Fait en 4 exemplaires originaux
A Aire sur l’Adour, le 16 avril 2024
Pour l’entreprisePour l’organisation syndicale Le Directeur GénéralLe Délégué Syndical FO
