ACCORD D’ENTREPRISE « Mensualisation de la gratification de fin d’année » Le 18 septembre 2018
Entre
La société:
Raison sociale : GASCOGNE ENERGIES SERVICES
Siren : 494 306 145
Siège Social : ZAC de PEYRES
Code postal :40800 AIRE SUR L’ADOUR
Représentée par M.
Agissant en qualité de Directeur Délégué
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales1 représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
M
, représentant Force Ouvrière
Ci-après dénommés «
les salariés »
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit : Préambule Modification de la gratification de fin d’année Manuel Pratique chapitre N°413 (N78-13) du statut de Industries Electrique et Gazière. Article 1
Le chapitre N°413 paragraphe 4 (N78-13) : « modalité de versement de la gratification de fin d’année est modifié :
Le versement de la gratification se fera par 12ème chaque mois à compter de l’année 2019, avec une régularisation sur le mois de décembre de chaque année le cas échéant.
Le reste du chapitre demeure inchangé.
Article 2
Date d’effet du dispositif : Janvier 2019
Dispositions finales Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de dépôt à la DIRECCTE.
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE.
L’existence du présent avenant sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Aire-sur-l’Adour le 18/09/2018
En autant d’exemplaires que nécessaire aux mesures de remise aux signataires.
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise :
M.
Directeur Délégué
LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes :
M. CHECHIN Hervé (Force Ouvrière)
Annexe au contrat d’entreprise conclu le 18/09/2018 entre la direction de la société Gascogne Energies Services et les salariés de cette société Les salariés de Gascogne Energies Services qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent avenant à l’accord d’entrprise, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.
SALARIESSIGNATURES
M.BANDIERA Albert ______________________
M.BARTHEZEME Patrick______________________
M.BORRAT Eric ______________________
M.BRETHES Florian______________________
MmeBUROS Véronique______________________
M.CHECHIN Hervé______________________
M.GRANGE Thibaud______________________
MmeICART FABIOL Nadine______________________
M.LABARTHE Fabien______________________
M.LAFENETRE Patrick______________________
M.LAFFITTE Hervé______________________
M.MOULINAS Mickaël______________________
MmePINEAU Hélène______________________
M.POIRIER Christophe_____________________
MME RIBA Caroline_____________________
M. ROSSO Nicolas_____________________
M. ROUGEUX Elric_____________________
M. SAINT GENEZ Jacques_____________________
M. SAUVIGNAC Fabien_____________________
Nombre total de signataires19
Nombre total de salariés à la date de signature 23
