Accord d'entreprise GASCOGNE ENERGIES SERVICES

Mensualisation de la gratification de fin d'année (13ème mois)

Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999

5 accords de la société GASCOGNE ENERGIES SERVICES

Le 18/09/2018


ACCORD D’ENTREPRISE
« Mensualisation de la gratification de fin d’année »
Le 18 septembre 2018 

Entre

La société: 


Raison sociale : GASCOGNE ENERGIES SERVICES

Siren : 494 306 145

Siège Social : ZAC de PEYRES

Code postal :40800 AIRE SUR L’ADOUR


Représentée par M.

Agissant en qualité de Directeur Délégué


Ci-après dénommée « 

l’entreprise »

D’une part,  et



Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales1 représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail : 


M

, représentant Force Ouvrière



Ci-après dénommés « 

les salariés »



D’autre part,


Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Modification de la gratification de fin d’année Manuel Pratique chapitre N°413 (N78-13) du statut de Industries Electrique et Gazière.
Article 1

Le chapitre N°413 paragraphe 4 (N78-13) : « modalité de versement de la gratification de fin d’année est modifié  :


Le versement de la gratification se fera par 12ème chaque mois à compter de l’année 2019, avec une régularisation sur le mois de décembre de chaque année le cas échéant.

Le reste du chapitre demeure inchangé.

Article 2

Date d’effet du dispositif : Janvier 2019

Dispositions finales
Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de dépôt à la DIRECCTE.

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE.

L’existence du présent avenant sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Aire-sur-l’Adour le 18/09/2018

En autant d’exemplaires que nécessaire aux mesures de remise aux signataires.








SIGNATURES :

Pour l’Entreprise :

M.

Directeur Délégué


LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE


Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes :

M. CHECHIN Hervé (Force Ouvrière)


Annexe au contrat d’entreprise conclu le 18/09/2018 entre la direction de la société Gascogne Energies Services et les salariés de cette société
Les salariés de Gascogne Energies Services qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent avenant à l’accord d’entrprise, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.

SALARIESSIGNATURES


M.BANDIERA Albert ______________________

M.BARTHEZEME Patrick______________________

M.BORRAT Eric ______________________

M.BRETHES Florian______________________

MmeBUROS Véronique______________________

M.CHECHIN Hervé______________________

M.GRANGE Thibaud______________________

MmeICART FABIOL Nadine______________________

M.LABARTHE Fabien______________________

M.LAFENETRE Patrick______________________

M.LAFFITTE Hervé______________________

M.MOULINAS Mickaël______________________

MmePINEAU Hélène______________________

M.POIRIER Christophe_____________________

MME RIBA Caroline_____________________

M. ROSSO Nicolas_____________________

M. ROUGEUX Elric_____________________

M. SAINT GENEZ Jacques_____________________

M. SAUVIGNAC Fabien_____________________


Nombre total de signataires19

Nombre total de salariés à la date de signature 23

Nombre de signataires/nombre de salariés

82.61 %

Fait à Aire sur l’Adour., le 18 septembre 2018

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