Relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’année
Préambule
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L3121-41 et suivants du Code du travail, relatifs à l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. Il a pour objectif :
D’adapter le temps de travail aux fluctuations de l’activité,
De sécuriser l’organisation du travail,
De garantir aux salariés une rémunération lissée sur la base de 35 heure hebdomadaire
De préserver l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SAS GAUTHIER Sport Santé, titulaires d’un contrat de travail à temps plein. Les salariés à temps partiel font l’objet de dispositions spécifiques par avenant.
Article 2 – Période de référence
La durée du travail est aménagée sur une période de référence de 12 mois consécutifs, courant du 01/01 au 31/12.
Article 3 – Durée annuelle du travail
La durée annuelle de travail est fixée à 1607 heures par an, correspondant à une moyenne de 35 heures par semaine, hors heures supplémentaires. Cette durée inclut les jours fériés chômés, à l’exception du 1er mai.
Article 4 – Répartition du temps de travail
La durée hebdomadaire de travail peut varier selon les besoins de l’activité, dans les limites suivantes :
Durée minimale hebdomadaire : 28heures
Durée maximale hebdomadaire : 44 heures, avec possibilité de monter exceptionnellement à 48 heures, dans le respect des dispositions légales.
La moyenne hebdomadaire sur la période de référence reste fixée à 35 heures.
Article 5 – Programmation du travail
Les plannings de travail sont communiqués aux salariés au moins 7 jours à l’avance. Toute modification exceptionnelle sera signalée dans les meilleurs délais, en tenant compte des contraintes personnelles des salariés dans la mesure du possible.
Article 6 – Heures supplémentaires
Les heures effectuées au-delà de 1607 heures sur l’année constituent des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont rémunérées avec les majorations légales en vigueur :
25% pour les 8 premières heures
50% au-delà
OU remplacée par un repos compensateur équivalent, selon le choix de l’employeur et la législation applicable.
Article 7 – Rémunération
La rémunération des salariés est lissée sur la base de 35 heure hebdomadaire, indépendamment des variations de l’horaire réel effectué. Ainsi :
Les semaines hautes ne donnent pas lieu à paiement immédiat d’heures supplémentaires
Les semaines basses n’entrainent aucune diminution de salaire.
Article 8 – Absences
Les congés payés, jours fériés chômés et absences autorisées sont considérés comme du temps de travail effectif sur la base de 7 heures par jour. Toute absence non rémunérée réduit proportionnellement le compteur annuel d’heures.
Article 9 – Suivi du temps de travail
Un système fiable de suivi du temps de travail est mis en place (logiciel agenda) Chaque salarié peut consulter son compteur d’heures sur simple demande.
Article 10 – Entrée et sortie en cours de période
En cas d’embauche ou de départ en cours de période :
Le nombre d’heures à effectuer est calculé au prorata du temps de présence
Une régularisation est effectuée sur le dernier bulletin de salaire.
Article 11 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2026. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Article 12 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera :
Déposé sur la plateforme télé-accords du ministère du travail,
