Accord relatif au versement d’une prime carburant pour l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2024
ENTRE
D'une part ; XXXX, Société Anonyme au capital de 370 783.57 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 662 001 403, dont le siège social est sis 1, route de Versailles, 78470 Saint Rémy-lès-Chevreuse. Représentée par XXXX, en qualité de Président Directeur Général,
ET :
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXXX, délégué syndical CFDT,
D'autre part.
Préambule
XXXX, consciente des contraintes liées au transport pendant les JO et du coût élevé pour ses salariés que cela peut représenter, a décidé de mettre en place en 2024 une « prime carburant » visant à la prise en charge, dans les conditions fixées ci-après, des frais de carburant engagés par les salariés désignés ci-après du fait de l’utilisation de leur véhicule personnel.
Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la société dans les conditions définies ci-après.
Salariés bénéficiaires
Sont bénéficiaires de la prime carburant les salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous réserve de pratiquer le covoiturage avec un/une collègue de travail
Salariés exclus
Sont exclus du bénéfice de cette prise en charge les salariés suivants :
Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
Les salariés n’utilisant pas leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail ;
Les salariés se rendant seuls sur le lieu de travail.
Modalités et condition de prise en charge
Montant
Pour les salariés répondant aux critères définis à l’article 1.1 l’entreprise XXXX prend en charge forfaitairement pour un montant de 100 € les frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sous réserve qu’ils pratiquent le covoiturage avec un/une collègue pendant la période des JO.
Justificatifs
Les salariés bénéficiaires doivent transmettre à l’entreprise une déclaration sur l’honneur attestant d’avoir covoituré pour leurs déplacements avec un collègue de XXXX qui contresignera cette attestation.
Ils devront également fournir à l’employeur une copie du certificat d’immatriculation (carte grise) à leur nom du véhicule personnel utilisé ainsi qu’une attestation d’assurance. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total de la prime perçue à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée en vertu du règlement intérieur applicable.
Versement
La « prime carburant » figure sur le bulletin de paie. Elle sera versée en septembre 2024.
Régime social et fiscal de la prime carburant
La “ prime carburant ” de 100 euros versée par l’employeur est exonérée d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des cotisations sociales, patronales et salariales.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 15 jours à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail
Clause de rendez vous
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir 1 fois avant l’expiration de l’accord. A cette occasion, un point sur le suivi de l’application de l’accord sera abordé.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, non reconductible. Il entrera en vigueur le 1 er janvier 2024 et cessera de produire ses effets automatiquement au 31 décembre 2024.
Dépôt
Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail. Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à l’organisation syndicale signataire et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet. Il sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dans les conditions stipulées aux articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.
