ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE
ENTRE :
XXXX), Société Anonyme au capital de 370 783.57 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 662 001 403, dont le siège social est sis 1, route de Versailles, 78470 Saint Rémy-lès-Chevreuse.
Représentée par XXXX, en qualité de Directeur Général,
ET
L’organisation syndicale représentative XXXX, représentée par XXXX,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Après la canicule de l’été 2003, il a été décidé de créer une journée de solidarité pour assurer le financement d’actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d’autonomie.
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a ainsi instauré l’obligation pour tous les salariés de travailler, chaque année une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l’amélioration de la qualité de prise en charge de ces personnes confrontées à des situations de grande dépendance.
La loi du 16 avril 2008 a simplifié les modalités de fixation de cette journée initialement prévue par la loi du 30 juin 2004.
Afin de concilier au mieux l’exécution de cette obligation légale avec les contraintes liées à l’activité de l’entreprise, la Direction de XXXX et les Délégués syndicaux se sont rencontrées afin de définir les modalités d’organisation de cette journée pour la société XXXX.
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord sur la journée de solidarité s’applique, y compris pour les CDD et les étudiants en alternance de plus de 18 ans, qui n’auront pas déjà effectué la journée de solidarité avant leur arrivée dans l’entreprise.
ARTICLE II – POSITIONNEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Pour l’année 2026 la journée de solidarité sera positionnée sur le lundi de Pentecôte, soit le 25 mai 2026.
ARTICLE III – MODALITES D’APPLICATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Les collaborateurs qui le souhaitent peuvent poser un RTT ou un jour de congé pour cette journée.
Dans le cadre de cette journée de solidarité, les salariés « mensuels » travailleront 7 heures précises. Ainsi, ces 7 heures effectuées, ou prorata pour les temps partiels, correspondraient à l’accomplissement de la journée de solidarité.
Traitement des heures
Les heures accomplies au titre de la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures, ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ni sur le nombre d'éventuelles heures complémentaires. Elles ne donnent pas lieu non plus à contrepartie obligatoire en repos.
Par ailleurs, ces heures travaillées ne donnent pas lieu, dans la limite de 7h00 de temps de travail effectif, à une rémunération supplémentaire, ni à majoration pour jour férié.
Pour les salariés relevant d’un décompte du temps de travail, les heures de travail effectuées au-delà ou en deçà de 7 heures de travail effectif au titre de la journée de solidarité sont affectées au compteur débit/crédit du salarié, conformément aux règles de gestion du temps de travail applicables au sein de l’entreprise.
Par ailleurs, un retour sur les heures effectuées par les salariés non-cadres lors de cette journée de solidarité sera présenté au CSE sous forme de tableau, lors de la réunion du CSE du mois suivant.
Salariés absents
Les salariés absents lors de la journée de solidarité pour maladie, congé maternité, ainsi que les étudiants en alternance qui sont en formation cette même semaine sont considérés comme ayant travaillé leur journée de solidarité.
ARTICLE V - -DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2026 courant du 1er janvier au 31 décembre 2026. Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme, soit le 31 décembre 2026.
ARTICLE V – REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code de Travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de chaque partie signataire.
La demande de révision devra être notifiée, par son auteur, à l’autre partie signataire du présent accord et devra être accompagnée d’indications précises sur les changements souhaités.
A Saint Rémy-lès-Chevreuse le 13 mars 2026
Fait en 3 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société XXXX Pour la délégation XXXX XXXX XXXX
