dont le siège est à FONTAINE (38600) – 11 boulevard Paul Langevin immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 310 719 711 RCS GRENOBLE, représentée par Monsieur en qualité de gérant
La Société IGB
dont le siège est à FONTAINE (38600) – 11 boulevard Paul Langevin immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 420 673 402 RCS GRENOBLE, représentée par Monsieur en qualité de cogérant
La Société GBEA
dont le siège est à FONTAINE (38600) – 11 boulevard Paul Langevin immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 751 466 772 RCS GRENOBLE, représentée par Madame en qualité de Présidente
Ci dessus définies et désignées ci-après LES SOCIETES ou LE GROUPE
ENSEMBLE D'UNE PART
ET
Monsieur , Monsieur et Madame, expressément mandatés par les salariés de chaque société concernée au moment où ils ont ratifié l’accord à la majorité des deux tiers, dont états joints en annexe du présent accord,
Etant précisé qu’aucune des sociétés n’est tenue d’avoir un comité d’entreprise ou un délégué syndical, que les sociétés GBEA et IGB disposent chacune d’un effectif inférieur à 11 salariés et, qu’en ce qui concerne la société BATISERF INGENIERIE, il a été établi le 22 avril 2016 un procès-verbal de carence totale au titre des élections des délégués du personnel.
D'AUTRE PART.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La société GBEA est la société holding contrôlant majoritairement la société BATISERF INGENIERIE et la société IGB.
Le présent accord collectif de groupe est conclu pour la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2018 des salariés au sein du groupe d’entreprises juridiquement indépendantes ayant établies entre elles des liens financiers et économiques.
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, il a été décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des sociétés du Groupe. Ce Groupe est constitué de la société GBEA et des filiales dont elle détient directement au moins 80 % du capital.
Au jour de la signature du présent accord, le Groupe ainsi défini est constitué des sociétés suivantes :
la société BATISERF INGENIERIE
la société IGB
la société GBEA
Les entreprises adhérentes attestent par ailleurs qu'elles satisfont aux obligations leur incombant en matière de représentation du personnel.
ARTICLE 1 – SALARIES CONCERNES
Peuvent bénéficier de l’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux salariés présents au 31 décembre 2018.
Tous les salariés sont éligibles à la prime exceptionnelle. Toutefois, l’exonération n’est applicable que pour les primes exceptionnelles versées à ceux ayant une rémunération inférieure à 3 Smic brut.
Un mandataire social titulaire d’un contrat de travail peut bénéficier de la prime et ouvre droit à l’exonération dans les conditions de droit commun. S’il n’existe pas de contrat de travail, le versement de la prime n’est pas obligatoire et son éventuel versement n’ouvre pas droit à l’exonération prévue par la loi.
ARTICLE 2 – SEUIL ET CONDITIONS D’EXONERATION
La prime est totalement exonérée dans la limite de 1 000 € pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur du Smic calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail. La rémunération inférieure à 3 fois le Smic pour un an sur la base de la durée annuelle implique une proratisation du Smic, notamment pour les salariés à temps partiel. Pour bénéficier de l’exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu, la prime doit satisfaire aux conditions suivantes :
elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure ;
son versement est réalisé entre le 11 décembre 2018 et au plus tard le 31 mars 2019 ;
la prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail, ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
La prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour sa fraction n'excédant pas 1 000 €.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
La prime est de 1 000.00 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis de l'année 2018.
ARTICLE 3 – MODALITE DE VERSEMENT
La prime sera versée sur la paie de février 2018. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 – FORMALITES
Le présent accord collectif signé des parties sera déposé, à la DIRECCTE – Unité Territoriale 38, à la diligence de la société GBEA, dans les quinze jours suivant sa signature.
Fait à FONTAINE, le 28 février 2019 En 5 exemplaires en version papier dont 1 pour le dépôt à la DIRECCTE, un pour chacune des sociétés du Groupe, et un pour être affiché dans les locaux.
MonsieurPour la société BATISERF INGENIERIE
Monsieur
En sa qualité de gérant
Monsieur Pour la société IGB
Monsieur
En qualité de cogérant
MadamePour la société GBEA
Madame
En qualité de présidente
En tant que représentants des salariés dûment mandatés
