DECISION UNILATERALE EMPLOYEUR INSTITUANT LA MISE EN PLACE DES CHEQUES ANCV
PREAMBULE
En tant qu’employeur attentif au bien-être et à la qualité de vie au travail de ses collaborateurs, l’entreprise souhaite favoriser l’accès à des dispositifs contribuant à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Dans cette perspective, l’entreprise met en place l’accès aux chèques ANCV pour ses équipes. Ce dispositif a pour objectif d’encourager la participation à des activités collectives telles que sportives, culturelles, de loisirs, en permettant aux collaborateurs de financer les dites-activités, contribuant ainsi à la détente et au bien-être. Ce dispositif permet également de soutenir les acteurs du tourisme, de l’hébergement et du divertissement, en favorisant le développement du tourisme national et local et s’inscrit dans la volonté de l’entreprise de promouvoir la qualité de vie au travail et de renforcer la cohésion sociale au sein de ses équipes.
Article 1 – Objet de la décision
La présente décision a pour objet de permettre aux salariés visés ci-dessous, de bénéficier de titres de paiement destinés à financer des prestations liées aux vacances, aux loisirs et à la culture, utilisables auprès des professionnels agréés par l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV).
Article 2 – Conditions d’éligibilité
Tout collaborateur ayant un contrat de travail avec l’entité juridique
GCAesthetics France est éligible au dispositif de chèque ANCV tel que prévu par la dite décision unilatérale.
Article 3 – Modalités de participation
Suivant votre salaire de base mensuel, vous pouvez épargner suivant le montant proposé de
340€. Vous constituerez cette épargne mensuellement.
En l’absence de représentation du personnel, la présente décision est d’application directe, conformément aux dispositions légales.
Tranche (Salaire mensuel brut)
Contribution du salarié
Montant total des Chèques-Vacances
A : ≤ 3 925 € 200 €
340 € B : > 3 925 € 250 €
340 €
Article 4 – Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
Chèques (maximum 8),
Espèces,
Virements bancaires (recommandé).
Article 5 – Format des Chèques-Vacances
Le salarié peut choisir entre :
Format papier,
Format dématérialisé (nécessite numéro de téléphone et adresse mail).
Article 6 – Durée de validité
Les Chèques-Vacances sont valables
2 ans en plus de leur année d’émission.
Article 7 – Durée, prise d’effet, révision de la DUE
La présente décision unilatérale est conclue pour une durée indéterminée à compter du
1er octobre 2025. Compte tenu de l’effectif de la société, en l’absence d’institution représentative de salariés, la présente décision est d’application directe. La présente décision peut être modifiée ou dénoncée selon la procédure définie par la jurisprudence concernant la dénonciation ou la modification des engagements unilatéraux de l’employeur.
Article 8 – Information du salarié
Un exemplaire de la présente décision est remis individuellement aux salariés présents à la date d’effet, contre décharge.
