Accord d'entreprise GCA HOUDAN
Accord sur l'organisation du temps de travail
Application de l'accord
Début : 01/02/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/02/2019
Fin : 01/01/2999
6 accords de la société GCA HOUDAN
Le 01/02/2019
ACCORD SUR L’ORGANISATION DU
TEMPS DE TRAVAIL
Avenant de révision n°1
ENTRELa société : GCA HOUDAN
dont le Siège social est sis: Route de Gressey – Rue des Ormes – 78 550 HOUDANSIRET: 390 026 458 00047
et est représentée par :M. Cédric GAILLARD
, habilité à l’effet des présentes,
ET
Le Comité d’Entreprise
D’autre part,
Préambule
L’ensemble de ses dispositions sont mises en place pour permettre de couvrir une meilleur amplitude horaire hebdomadaire, afin de répondre au mieux aux demandes et exigences client, pour ainsi rester compétitif sur un secteur hautement concurrentiel.Article 1 : Champ d’application
Art.2 Temps hebdomadaire de travail
- 37h30mn sur 5 jours
- 7h52mn du lundi au jeudi et 6h02mn le vendredi.
Art.3 Récupération du temps de travail (RTT)
Par ailleurs, les pauses (autres que déjeuner) ne seront pas décomptées dans la limite des 10 minutes par jour.
Dans l’hypothèse où un salarié arriverait ou partirait en cours d’année, le nombre de jours de RTT sera calculé au prorata temporis du temps de présence.
Les absences autres que celles assimilées à du temps de travail effectif impacteront l’acquisition de RTT.
Les jours de récupération du temps de travail (RTT) ne pourront être pris en demi-journées.
Art.4 Période de Référence
Art.5 Pause Déjeuner
La durée de cette pause obligatoire doit être comprise entre 45 minutes minimum et 1 heure maximum.
Art.6 Banque de Temps ( BDT)
Ces heures ne sont pas assimilées à des heures supplémentaires.
Cette banque de temps est réglementée comme suit :
- La variation par jour maximum est de +/- 30 mn du lundi au vendredi, soit 2h30 par semaine.
- La banque de temps ne peut excéder + 7h52mn - Tout dépassement sera perdu et ne pourra prétendre à aucune rémunération.
- La banque de temps ne peut être inférieur à – 7h52mn. Tout dépassement sera déduit des heures payées.
- La récupération de cette banque de temps s’effectuera dans la limite de 2 journées pleines et de 2 demi-journées soit un total de 3 jours, non accolés à des congés ou RTT.
Ainsi, un salarié a la possibilité de faire de -30 mn à + 30 mn par jour jusqu’à capitaliser au maximum +7h52 mn qu’il pourra récupérer en faisant fluctuer sa BDT de 0 à – 30 mn par jour, ou en prenant 1 ou 2 demi-journées (sans dépasser 2 demi-journées annuelles) ou en 1 journée complète (sans dépasser 2 jours par an).
Art.7 Travail du samedi
Les salariés viendront travailler sur la base du volontariat.
Les heures effectuées, le samedi sont comptabilisées et payées en heures supplémentaires, si préalablement le salarié concerné a bien effectué 35h effectives sur la semaine. Les journées de récupération en BDT ou RTT comptant pour du travail effectif.
Dans le cas contraire, ses heures complémentaires sont comptabilisées et payées, au taux horaire nominal de base.
Art.8 Plages horaires
Du Lundi au jeudi :
- Plage horaire d’arrivée obligatoire : Entre 7h00 et 8h15
- Horaire de départ au plus tôt : 15h55
Le vendredi :
- Plage horaire d’arrivée obligatoire : Entre 7h00 et 8h15
- Horaire de départ au plus tôt : 12h30
Toute arrivée après 8h15 non autorisée par l’employeur, sera considérée comme une absence injustifiée et non payée.
De la même manière, tout départ avant 15h55 (ou 12h30 le vendredi) non autorisé par l’employeur, sera considéré comme une absence injustifiée et non payée.
Le non-respect répété de ces plages horaires pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
Art.9 Délais de prévenances pour les absences programmées
- Les demandes d’absence en
BDT doivent être déposées, au plus tard, 1 jour ouvré avant le départ.
- Les demandes d’absence en
RTT doivent être déposées, au plus tard, 7 jours ouvrables avant le départ.
- Les demandes d’absence en
CP de -1 semaine doivent être déposées, au plus tard, 15 jours ouvrables avant le départ.
Les demandes d’absence en CP de 1 semaine et + doivent être déposées plus d’1 mois avant le départ.
Rappels :
1 : Seul le temps de travail effectif donne droit à une rémunération et non le temps de présence. Ce premier se détermine lorsque le salarié est sous la subordination de son employeur et ne peut vaquer librement à ses occupations.
2 : Les heures supplémentaires ne peuvent prétendre au paiement que si elles sont préalablement demandées et validées par l’employeur
3 : Sans autorisation préalable de l’employeur, les heures supplémentaires ne peuvent pas dépasser 43h par semaine ou 220h dans l’année.
Art.10 Durée et date d’effet
Art.11 Dénonciation
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Houdan, le 1er février 2019
La DirectionComité d’Entreprise
Mise à jour : 2019-04-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir