ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITE D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE
ENTRE :
Le GCS MRSI dont le siège social est situé 16 Rue du Tour de l’Eau – 38400 Saint Martin d’Hères
Représentée par XXXXX, Directeur Général agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
d'une part, et :
les représentants élus du CSE
d'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – OBJET ET DUREE
Le présent accord convenu en application des dispositions de l'article A3.1.3 de l’annexe n°III « Indemnité et primes avantages en nature » de la convention collective nationale CCN 51 a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée. En l’attente d'un nouvel accord les modalités de cet accord seront reconduites annuellement.
Article 2 – BENEFICIAIRE
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés GCS MRSI, à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément. Le directeur général est également bénéficiaire de la prime décentralisée sauf avis contraire du Comité restreint. Les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation bénéficieront de la prime décentralisée s’ils rentrent dans les conditions prévues par la convention collective.Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proportionnel au temps de travail. Les salariés entrés ou sortis en cours d'année auront droit à la prime au prorata de leur temps de présence.
Article 3 – MODALITE D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME
L'article A3.1.5 de la convention collective stipule que la prime décentralisée est versée globalement à chaque salarié pour un montant de 5 % de son salaire brut, dont le critère de distribution est le non-absentéisme. Le calcul de la prime décentralisé repose sur l'ensemble des rémunérations, y compris les primes de sujétions.
Il est retenu ici que :
La prime décentralisée est fixée à un montant de 5% du salaire brut annuel, sur l’ensemble des éléments de rémunération, primes de sujétions comprises.
Elle n’est pas sujette à des critères d’attribution, et sera donc versée dans son intégralité à chaque salarié, proportionnellement au temps de travail et à la date d’entrée ou de sortie en cours de mois
Concernant les modalités de versement, la prime sera versée mensuellement avec la paie de chaque mois.
Article 4– DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire de l’accord fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction auprès des salariés.
Un exemplaire du présent accord est remis :
aux membres élus du CSE,
au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.
Fait en deux exemplaires à Saint Martin d’Hères, le 1er juin 2021
