Entre d’une part le GCSMS “Handicap, d’un continent à l’autre”, représenté par sa directrice
et les représentantes élues du CSE du GCSMS “Handicap d’un continent à l’autre” :
représentante titulaire
représentante suppléante
d’autre part,
Il a été convenu l’accord suivant :
LES CONGÉS TRIMESTRIEL
Les professions nécessitant un contact régulier avec les bénéficiaires du GCSMS se voient accorder 6 CT au même titre que le personnel médico-social et éducatif précisé par la CCN66.
Sont donc concerné·e·s :
Les IDE
Les agents techniques polyvalents impliqué·e·s dans le transport des bénéficiaires
Le·a secrétaire médico-sociale
DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord est valable pour une durée indéterminée. Un bilan de fonctionnement sur les nouveaux dispositifs sera effectué chaque année en instance CSE afin d’évaluer leur efficacité et satisfaction. Il est également précisé qu’en cas d’évolution du cadre règlementaire plus favorable ces dispositions s’appliqueront en lieux et place des dispositions du présent accord. A la demande d’une des parties signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L.2261 -8 du Code du travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais fixés par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. La dénonciation de l’accord est notifiée par son auteur aux autres signataires l’accord par lettre recommandée avec accusé réception ou contre décharge. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation. Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires des représentants du personnel, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
DEPOT ET PUBLICITE
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme Télé Accords (service de dépôt des accords collectifs d’entreprise) en vue d’être automatiquement transmis à la DREETS, et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes De Cayenne. Enfin, en application des articles R 2262-1 et R2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux parties signataires, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
