Accord relatif aux mesures salariales 2023 au sein du GCSMS PREVA
Entre Le GCSMS PREVA, sis 17 avenue Victor Hugo – 12022 RODEZ Cedex 9, représenté par son Délégué général, XXX
et La représentante élue du CSE XXX,
Préambule
Le présent accord est négocié et conclu en application des articles L 2242-1 et L 2242-2 du Code du Travail, bien que l’effectif du GCSMS PREVA ne le lui impose pas.
Le GCSMS PREVA applique de façon volontaire la convention collective de branche du personnel de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) du 22 décembre 1999 (Code IDCC 7502).
A ce titre, il fait bénéficier l’ensemble de ses salariés de toutes les dispositions de ce texte conventionnel qui lui sont juridiquement et matériellement applicables, notamment en matière de classification des emplois et de rémunération.
Toutefois, en raison de la spécificité de ses activités, distinctes de celles d’un organisme de MSA, il se réserve la possibilité d’appliquer, par voie d’accord d’entreprise, des mesures complémentaires, en recourant notamment à l’instrument de rémunération que constitue la Prime de Partage de la Valeur (PPV), instaurée par la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Cet outil permet en effet de gratifier de la façon la plus juste les salariés, sur la base du résultat comptable résultant de leur activité, dans un contexte de redressement progressif de la situation économique et financière du GCSMS PREVA.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du GCSMS PREVA quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Titre I – Les mesures salariales conventionnelles
Article 1 – Les augmentations annuelles individualisées
Des degrés ou points d’évolution sont accordés à effet du 1er janvier 2023, sur proposition de la responsable opérationnelle du GCSMS PREVA à certains salariés. Ces augmentations ont été versées avec la paie du mois de janvier.
Article 2 – Les augmentations générales
Une augmentation de la valeur du point de 1,5% est appliquée à effet du 1er juillet 2023. Compte tenu de la longueur du dialogue avec les autorités de tutelle de la branche MSA et du processus de décision, cette mesure a été appliquée rétroactivement avec la paie du mois de novembre.
Titre II – Les mesures complémentaires spécifiques
Article unique – Le recours à la Prime de Partage de la Valeur
Deux primes de partage de la valeur (PPV) ont été ou vont être versées aux salariées :
La première d’un montant maximal de 500 € avec la paie du mois d’août sur proposition de la responsable opérationnelle,
La deuxième d’un montant maximal de 920 € avec la paie du mois de décembre, décomposée comme suit :
Une part variable de 800€ maximum, proratisée en fonction du taux d’activité et du temps de présence au sein de l’entreprise en 2023
Une part fixe de 120€.
Titre III – Modalités de suivi
L’application des mesures prévues par le présent accord fait l’objet d’un suivi régulier par le CSE.
Titre IV – Application de l’accord
Article 1 – Entrée en vigueur
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2023.
L’application des différentes mesures qu’il prévoit est échelonnée de janvier à décembre 2023.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et prendra fin au 31 décembre 2023. Cet accord cessera de produire ses effets à l’arrivée du terme.
Article 3 – Périodicité de la négociation sur les mesures salariales annuelles
Conformément aux articles du Code du Travail précités, la périodicité de renégociation est annuelle, ce qui conduira les parties à engager une nouvelle négociation en 2024.
Article 4 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par voie électronique sur la plateforme TéléAccords à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social du GCSMS PREVA.
