RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES PERIODIQUES 2024 Au sein de la société GE ENERGY SERVICES FRANCE
La société
GE ENERGY SERVICES France, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro RCS B 303447338, dont le siège social est sis
11, rue Arthur III, 44200 Nantes, représentée par xxx, en qualité de Responsable des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative :
•
Le syndicat CFE-CGC représenté par xxx Délégué Syndical
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »
Ensemble dénommées les « Parties »
Constatent un
accord à l’issue des négociations annuelles obligatoires (NAO).
***** Conformément aux dispositions législatives des articles L2242-1 et suivants du code du travail, Ies négociations annuelles périodiques de l’exercice 2023 ont donné lieu à 1 réunion préparatoire le 20 décembre 2023 suivie de 3 réunions : les 9, 16 et 23 Janvier 2024 au cours desquelles la Direction puis l’organisation syndicale représentative ont exposé leurs propositions respectives.
Les documents visant à Ia préparation de ces réunions et relatifs à Ia Société GE Energy Services France ont été transmis au Délégué Syndical le 18 décembre 2023 comprenant des données sur la masse salariale, le salaire de base et moyen par catégorie socio-professionnelle, salaire de base par tranche d’âge, le temps de travail par catégorie socio-professionnelle, les entrées et sorties en 2023 ainsi que la pyramide des âges.
*****
A.Lors de la 1ère réunion, la Direction a fait état du contexte économique difficile dans lequel se trouve encore aujourd’hui l’entité GE Energy Services France. Les perspectives commerciales restent sombres, les efforts pour la création d’un modèle d’organisation allégé sont en cours, et il faut poursuivre les efforts en matière de maîtrise des coûts.
B. Au cours de la 1ème réunion, la Direction a proposé les mesures suivantes :
a. Mesures salariales
• 2,75% d’augmentation individuelle au mérite effective au 1er Avril 2024 pour les SPB - Elles concerneront les salariés CDI et CDD à l’effectif au 1er Janvier 2024. Seront exclus des augmentations de salaires, les ATAM, les ingénieurs et cadres ayant bénéficié d’une revue salariale, ou ayant intégré les effectifs après le 1er Janvier 2024.
b. Prime Partage de Valeur
La Direction ouvre la négociation d’un accord de Prime de Partage de Valeur avec l’objectif d’un paiement effectif avant fin juin 2024. La première proposition étant une prime de 500€ bruts pour les employés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 SMIC.
c. Avantages sociaux
a. Prime de panier
La prime de panier jour applicable est revalorisée à compter du 1er Février 2024 à 8€ bruts.
b. Ticket Restaurant La valeur des Titres-Restaurants applicable est revalorisée à compter du 1er Février 2024 à 10€. La part patronale est portée à 6€. La part patronale reste à 60%. La part salariale est portée à 4€. La part salariale reste à 40%.
c. Prime Astreinte Les salariés sous astreinte recevront une compensation salariale d’un montant de 65 euros bruts par jour.
d. Prime Télétravail Les salariés bénéficiant d’un accord de télétravail bénéficieront d’une prime de télétravail revalorisée comme suit :
70€ bruts/ 1j télétravaillé
130€ bruts / 2j télétravaillé
190€ bruts/ 3j télétravaillé
Au cours de la 2ème réunion, l’organisation syndicale a exposé leurs revendications telles que portées en annexe.
C.Sur la base des revendications et des échanges lors de la 3ème réunion, la Direction a modifié ses propositions comme suit :
a. Mesures salariales
1% d’augmentation Générale + 2,6% d’augmentation individuelle au mérite pour les cadres effective au 1er Avril 2024 pour les SPB –
3% d’augmentation Générale + 1% d’augmentation individuelle au mérite pour les non cadres effective au 1er Avril 2024
Elles concerneront les salariés CDI et CDD à l’effectif au 1er Janvier 2024. Seront exclus des augmentations de salaires, les ATAM, les ingénieurs et cadres ayant bénéficié d’une revue salariale, ou ayant intégré les effectifs après le 1er Janvier 2024.
d. Prime Partage de Valeur
La Direction a décidé par décision unilatérale de l’attribution d’une prime de partage de valeur. La direction versera une PPV pour l’année 2024 pour les salariés suivants :
• Présent à l’effectif à la date de versement (soit au 30 juin 2024) • Et liées par contrat à l’entreprise à la date de versement de la prime qu’il s’agisse de contrats à durée indéterminées ou déterminées (y compris les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation). Les salariés intérimaires répondant aux mêmes conditions travaillant dans ces équipes seront également éligibles en cas de présence à la date de versement de la prime. • Et ayant perçu sur les 12 mois précédant celui du versement de la prime soit du 1er Juin 2023 au 31 Mai 2024 une rémunération annuelle brute (correspondant à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale) inférieure ou égale à 3 SMIC pour un temps plein. Pour les salariés ayant rejoint la Société au cours de la période de référence, les salariés à temps partiel ou les salariés n’ayant pas été présent sur la totalité de la période, cette rémunération sera appréciée proportionnellement à leur temps de travail effectif. Les mêmes principes s’appliquent aux intérimaires mis à la disposition de la société. • Le montant de la prime sera le suivant : o
1000 euros bruts pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 2 SMIC.
o
700 euros bruts pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC.
e. Avantages sociaux
a. Prime de panier
La prime de panier jour applicable est revalorisée à compter du 1er Février 2024
à 8€ bruts.
b. Ticket Restaurant La valeur des Titres-Restaurants applicable est revalorisée à compter du 1er Février 2024
à 11€. La part patronale est portée à 6,60€. La part patronale reste à 60%.
La part salariale est portée à 4,40€. La part salariale reste à 40%.
c. Prime Astreinte
Les salariés sous astreinte recevront une compensation salariale d’un montant de
75 euros bruts par jour.
d. Prime Télétravail Les salariés bénéficiant d’un accord de télétravail bénéficieront d’une prime de télétravail revalorisée comme suit :
80€ bruts / 1j télétravaillé
160€ bruts / 2j télétravaillé
240€ bruts / 3j télétravaillé
*****
Depôt :
Le présent Procès Verbal d’accord sera déposé par Ia société sur Ia plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire papier sera transmis au Conseil des Prud'hommes compétent.
Conformément aux nouvelles dispositions légales, une version anonyme sera communiquée par Ia Société en vue de sa publication sur Ia plateforme officielle mise en place à cet effet: www.legifrance.gouv.fr
Fait à Boulogne-Billancourt, le 29 Janvier 2024
Pour la Société GE ESF
xxx Responsable des Ressources Humaines
Pour Les organisations syndicales représentatives
xxx, Délégué Syndical CFE CGC
ANNEXES
CAHIERS DE REVENDICATIONS
Revendication initiales CFE-CGC
Augmentation -Générale 6% -Individuelle au mérite 4% Mettre en place un 13ème mois Prime de partage de la valeur 3000€ pour tous Prime de découchage 45€ pour tous en cas de déplacement Démarrer les négociations pour mettre en place un accord d'intéressement avant mi-2024 Revaloriser les primes "essence" et "vélo" à 600€ Revaloriser le panier repas à 9€ Revaloriser les tickets restaurant au maximum légal (13€82) Revaloriser la prime d'astreinte à 100€ Réviser à la hausse les primes de télétravail
4ème jour d’ancienneté à partir de 40 ans et 15 ans d’expérience
