Le Groupement d’Employeurs EPL DES PYRENEES ATLANTIQUES, Association loi 1901 dont le siège social est situé au 238 Boulevard de la Paix, CS 47524, 64075 PAU CEDEX, N° de SIRET 914 173 406 00010 représenté par …………………, en sa qualité de Directeur en vertu d’une délégation de pouvoir en date du 1er juillet 2022
d'une part,
Et
Les membres du Comité Social et Economique du GE EPL DES PYRENEES ATLANTIQUES, représentant la majorité des suffrages exprimés aux élections du 3 octobre 2022, représenté par ……………….…………. Déléguée titulaire du collège des cadres et ………………………………… Déléguée titulaire du collège des Etam
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’accord de branche du 13/12/2022 a prévu la possibilité d’aménager les conditions générales de mise en œuvre du travail hybride dans l’entreprise, pour accompagner certains événements de la vie du salarié. L’objet du présent avenant est de compléter les dispositions prévues dans l’accord initial signé le 12/01/2023.
TRAITEMENT DE SITUATIONS SPECIFIQUES
Un examen particulier des critères d’éligibilité ainsi que la mise en place d’un rythme de télétravail individualisé peuvent être sollicités par :
Les salariés ayant la qualité de proche aidant, afin de les accompagner dans ce rôle, de manière articulée avec les dispositifs et droits spécifiques dont il dispose au titre de cette qualité d’aidant.
En vertu de l’accord de branche du 27 octobre 2014 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les salariées ayant déclaré leur grossesse peuvent demander à bénéficier du télétravail à partir du troisième mois de grossesse pour éviter notamment la fatigue due au trajet travail-domicile.
Les salariés bénéficiant d’un congé de maternité, afin de faciliter la conciliation des vies professionnelles et personnelles des nouveaux parents dans les trois (3) mois suivant le congé.
Les salariés bénéficiant d’un congé de paternité, afin de faciliter la conciliation des vies professionnelles et personnelles des nouveaux parents dans les trois (3) mois précédant et suivant le congé.
Les salariés de retour d’arrêt de travail d’une durée supérieure à six (6) mois continus faisant suite à une maladie ou un accident, afin de faciliter leur retour sur leur poste pendant les trois (3) mois suivant la fin de cet arrêt de travail, s’il est considéré que le travail hybride est susceptible d’y contribuer.
En cas de demande, une dérogation spécifique aux critères d’éligilbilté et/ou un rythme de travail hybride individualisé pourront être déterminés au cas par cas, avec la Direction du GE, afin de répondre aux besoins de ces situations spécifiques.
DEPOT ET PUBLICITE Dépôt et publicité : Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Pau (conseil de prud'hommes du lieu de conclusion).
Entrée en vigueur de l'accord et information Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel. Cet accord sera mis en ligne sur le réseau informatique de l’entreprise pour pouvoir y être consulté par le personnel.
Fait à PAU, le 6 Décembre 2023 En quatre exemplaires originaux, paraphés sur chaque page, dont un pour chaque partie signataire
Le Directeur,Les membres du CSE, La déléguée titulaire La déléguée titulaire Collège CADRESCollège ETAM
