AVENANT A l’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS AUX REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES
Entre
La Société GLOBAL OPERATIONS FRANCE SAS (GE GOF), société par actions simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 421 395 815 dont le siège social est sis 167 quai de la bataille de Stalingrad, 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par xxxxxx, en qualité de Responsable des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée «
la Société »
Et
L’organisation syndicale représentative :
Le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxxxx, Déléguée Syndicale, dûment habilitée à signer le présent Accord,
Ci-après dénommée «
l’Organisation Syndicale »
Ci-après ensemble dénommées «
les Parties »
INTRODUCTION
Conformément aux projets de réorganisation de la Société GE Global Operations France (GE GOF) de 2022 et 2023 et afin de prendre en compte la notification différée de certains licenciements, les parties se sont mis d’accord pour étendre l’accord signé le 12 juin 2023 relatif à l’accord collectif relatif au maintien des cotisations aux régimes de retraite complémentaire des salariés aux ruptures de contrat de travail pour motif économique intervenant au cours du 1er semestre 2025.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS MODIFEES OU COMPLETEES
L’article 1 « bénéficiaires » de l’accord signé le 12 juin 2023 est complété comme suit :
« Bénéficie également de cet accord l’ensemble des salariés concernés par une rupture du contrat de travail pour motif économique au cours du 1er semestre 2025, et adhérant au congé de reclassement.
Les Parties rappellent que la rupture du contrat s’entend comme la notification du licenciement ou la signature d’une convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail. »
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS INCHANGEES
Le reste des dispositions de l’accord signé le 12 juin 2023 demeure inchangé et reste applicable en l’état.
ARTICLE 3 – DUREE-REVISION
Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord du 12 juin 2023 auquel il se rapporte. Il prendra donc effet à la date de sa signature et prendra fin automatiquement à l’achèvement du dernier congé de reclassement.
Le présent avenant est également soumis aux mêmes modalités de révision ou dénonciation que celles prévues par l’accord du 12 juin 2023 auquel il se rapporte
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant est établi en 2 exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la société GE GOF.
Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dédiée auprès de la Direction Régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DRIEETS) des Hauts de Seine et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel concernés.
Les formalités de dépôt seront opérées par la société GE GOF.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 18 décembre 2024 (en 2 exemplaires, dont un pour chaque partie)
