ACCORD AVEC LE CSE DE GENERAL ELECTRIC RENEWABLE MANAGEMENT SUR LES REMBOURSEMENTS TRANSPORTS
ACCORD AVEC LE CSE DE GENERAL ELECTRIC RENEWABLE MANAGEMENT SUR LES REMBOURSEMENTS TRANSPORTS
Entre
la société General Electric Renewable Management (GERM ou la Société), Société par actions simplifiée à associé unique donc le siège social est situé au 167 quai de la Bataille de Stalingrad à Issy-Les-Moulineaux, représentée par Madame XXXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les membres du Comité Social Economique,
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
L’entreprise a signé un accord relatif à la mise en place d’indemnité kilométrique vélo le 28 février 2020 Après discussion, les parties se sont rapprochées pour convenir d’un commun accord à un nouvel accord reprenant les mesures dudit accord tout en implantant de nouvelles mesures. Le présent accord annule et remplace cet accord du 28/2/2020.
Article 1- Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société à l’exception des stagiaires.
Article 2- La prise en charge des abonnements de transports en commun
Article 2.1. La prise en charge de l’abonnement à 100% Les salariés ayant effectué uniquement une demande de remboursement de l’abonnement de transport en commun de leur agglomération (par exemple, le Pass Navigo en région parisienne) seront remboursés à 100% du tarif en vigueur au titre du Forfait Mobilités Durables (FMD). Article 2.2. La prise en charge partielle de l’abonnement de transports en commun En cas d’autre(s) prise(s) en charge tel que les indemnités kilométriques vélo par exemple, le remboursement de l’abonnement de transport en commun est remboursé à hauteur de 70% du montant de l’abonnement.
Article 3. Indemnités kilométriques vélo
L’employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo » (IKV), à l’exclusion des trottinettes.
Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’IKV pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service de location de vélo prévue à l’article L.3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d’effectuer ces mêmes trajets.
Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo sans assistance ou avec un vélo avec assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail ou la gare / la station de transport collectif qui permet de se rendre au lieu de travail
Article 3.1 Montants et plafonds de l’indemnité kilométrique vélo «IKV » Conformément à l’article 1 du décret N°2016-144 du 11 février 2016, le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre.
Les salariés se rendant de manière habituelle ou ponctuelle sur leur lieu de travail peuvent demander à bénéficier d’une indemnité kilométrique vélo dans la limite de 200€/an sur justificatif sur l’honneur mensuel des jours d’utilisation du vélo par mois pour venir sur site.
Le plafond est augmenté à 300€/an pour les salariés bénéficiant uniquement des indemnités kilométriques vélo.
Article 3.2. Conditions en cas d’utilisation partielle En cas d’utilisation partielle du vélo, un maximum de 20€/mois sera appliqué dans la même limite totale de 200€.
Article 3.3. Modalités de mise en œuvre Les salariés souhaitant bénéficier de l’IKV devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre ci-dessous :
Le salarié devra présenter une demande au service RH du site avant le 5 janvier de chaque année.
Cette demande sera accompagnée des justificatifs nécessaires à l’aide d’une copie d’un plan pour évaluer la distance directe parcourue à vélo, afin de définir le montant de l’indemnité. Cette demande suspendra le versement de toutes autres indemnités liées au trajet du domicile au lieu de travail à l’exception des trajets dit de rabattement.
Le salarié produira une déclaration sur l’honneur attestant l’utilisation du vélo pour effectuer quotidiennement et ce de manière régulière le trajet entre sa résidence habituelle et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif et décomptera précisément le nombre de trajets effectués pour chaque mois de l’année sur le formulaire à remplir.
Le versement de l’indemnité sera effectué pour une année sur le salaire du mois de janvier.
En cas de renoncement à l’utilisation du vélo en cours d’année, le salarié devra informer le service RH du site.
Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée et annulera le versement de l’indemnité, et le salarié devra rembourser tous les montants versés.
Article 4 - L’attribution d’une allocation d’aide à l’achat d’un cycle « achat d’un vélo »
Article 4.1 Principe La société participera à l’achat d’un vélo pour le salarié utilisant ce mode de transport pour venir régulièrement sur site à concurrence de 50% du prix d’achat dans la limite de 200€ pour un vélo sans assistance électrique et de 500€ pour un vélo avec assistance électrique.
Article 4.2 Conditions Cette allocation ne peut avoir lieu que tous les cinq ans, et est offerte à tout salarié en contrat de travail à durée indéterminée (C.D.I) justifiant d’au moins un an d’ancienneté et déclarant utiliser régulièrement son vélo pour se rendre sur son lieu de travail (sous réserve de déclaration sur l’honneur et du kilométrage parcouru). Tout salarié bénéficiant d’une voiture de fonction (ou d’une prime de déplacement en voiture) ou percevant des indemnités kilométriques voiture pour venir au travail est inéligible à l’allocation achat vélo. Cette allocation s’inscrit dans le cadre du forfait mobilité durable (FMD), reste soumise au régime fiscal et social en vigueur et sera payée en début d’année suivante. A ce jour, c’est une prime cotisable et imposable suivant la tranche d’imposition du salarié qu’il doit vérifier. Le salarié devra être présent aux effectifs et ne pas être ni en période d’essai, ni en préavis au moment de sa demande pour en bénéficier.
Article 5. Règles fiscales et sociales du FMD en vigueur au jour de la signature
A titre d’information, l’ensemble des remboursements annuels au titre du Forfait Mobilité Durable (incluant les indemnités kilométriques vélo, l’allocation achat vélo, autre remboursement FMD) est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 600€ / an sans remboursement de forfait de transport public. Ce montant est porté à 900€ en cas de remboursement en plus de transport public. S’il y a cumul du FMD avec la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène, le montant exonéré reste à 600€ dont 300€ pour les frais de carburant ou d’alimentation électrique. A titre d’information, l’exonération fiscale au titre du Forfait Mobilités Durables est de 50% en 2025 (contre 75% en 2024). Au-delà de ce montant, le remboursement est soumis à imposition.
En tout état de cause, seront appliqués les traitements fiscaux et charges fiscales en vigueur au moment du paiement.
Article 6. Durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée à compter de la date de signature de l’accord.
Article 7. Conditions de dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents. L’Accord fera l’objet d’un affichage aux endroits prévus à cet effet et sera également accessible aux salariés via l’intranet de la Société. Un Exemplaire de l’Accord sera remis au CSE.
A Issy-Les-Moulineaux, le 20 février 2025
Pour la société GE Renewable Management
Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour les représentants du Comité Social et Economique :
